Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-15.509

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K2, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00129

En bref

Décision

Donne acte à M. [F] du désistement de son pourvoi ;

Donne acte aux sociétés Uber BV et Uber France de leur acceptation du désistement et de leur renonciation à leur demande formées au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 février 2026

Désistement

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° D 24-15.509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026

M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-15.509 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Uber BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3], Pays-Bas,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France et Uber BV, et l'avis de Mme Adam, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseillère, Mme Adam, avocate générale référendaire et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2025, la SCP Froger & Zajdela, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [F] se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) le 21 mars 2024, au profit des sociétés Uber BV et Uber France.

2. Par acte déposé au greffe le 22 décembre 2025, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat des sociétés Uber BV et Uber France, a déclaré accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [F] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE aux sociétés Uber BV et Uber France de leur acceptation du désistement et de leur renonciation à leur demande formées au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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