Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 février 2026, n° 25-22.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 27 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR31954

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [P] [G] ainsi qu'à la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31954

Pourvoi N° : U 25-22.243

Demandeur: Association Institut supérieur de commerce Paris

Représenté par : Scp Piwnica & Molinié

Défendeur : M. [P] [G]

Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° U 25-22.243, formé le 19 décembre 2025 par l'association Institut supérieur de commerce Paris, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris- arrêt pôle 6 - chambre 8 (RG 24/00644), en date du 27 novembre 2025;

Vu la constitution en demande du 19 décembre 2025 de la Scp Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris;

Vu la constitution en défense du 14 janvier 2026 de la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy avocat aux Conseils pour M. [P] [G] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 janvier 2026 par la Scp Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris ;

Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par l'association Institut supérieur de commerce Paris tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ;

Eu égard aux difficultés d'exécution de la décision attaquée et de l'ancienneté du litige, qui a déjà fait l'objet d'une décision de cassation, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [P] [G] ainsi qu'à la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy. P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

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