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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 février 2026, n° 25-22.460

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 23 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR31955

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31955

Pourvoi N° : E 25-22.460

Demanderesse: Mme [Y] [F]

représentée par : Cabinet Munier-Apaire

Défendeurs : 1- M. [W] [L]

2- M. ou Mme le président du Conseil départemental du l'Allier

3- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges

En présence de : 1- M. [M] [L]

2- M. [D] [L]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°4186/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 novembre 2025 ;

Vu le pourvoi n° E 25-22.460, formé par Mme [Y] [F] le 26 décembre 2025 cntre un arrêt Chambre spéciale des mineurs (n°89), rendu par la Cour d'appel de Limoges, en date du 23 mai 2025 (RG n°25/00003) ;

Vu la constitution en demande du cabinet Munier-Apaire pour Mme [Y] [F] ;

Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ;

Compte tenu de la date encore lointaine à laquelle la mesure de placement aura épuisé ses effets, il n'apparaît pas nécessaire de réduire les délais de procédure pour conserver un effet utile au pourvoi.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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