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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 24-15.381

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 6 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO10057

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10057 F

Pourvoi n° Q 24-15.381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

1°/ la société EARL de l'aube, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'EARL de l'aube,

ont formé le pourvoi n° Q 24-15.381 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Hypeau [G], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'EURL de l'Aube, de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Hypeau [G], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EARL de l'aube et la société Actis mandataires judiciaires, en sa qualité de mandataire de l'EARL de l'aube, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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