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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 25-11.185

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 3 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO10065

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10065 F

Pourvoi n° Z 25-11.185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Prolaser, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-11.185 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bati [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé [D], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Prolaser, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Bati [Adresse 3], anciennement dénommée [D], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prolaser aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bati [Adresse 3], anciennement dénommée [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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