En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 21 mai 2025, en ses seules dispositions civiles relatives à Mme [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que le jugement du 15 octobre 2022 perd toute force exécutoire en ce qu'il a condamné M. [Q] à payer diverses sommes à Mme [D] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 25-84.603 F-D
N° 00280
GM
4 MARS 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2026
M. [A] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2025, qui, pour violences, l'a condamné à soixante jours-amende de 7 euros, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [A] [Q] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours au préjudice de M. [H] [D] et contravention de violences au préjudice de Mme [W] [D].
3. Par jugement du 15 octobre 2022, le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, un an d'inéligibilité, 300 euros d'amende contraventionnelle, et a prononcé sur les demandes des deux parties civiles.
4. M. [Q] a relevé appel des dispositions civiles et pénales de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur les intérêts civils relatifs aux faits de contravention de violences, après avoir constaté la prescription de l'action publique pour ces mêmes faits.
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
8. Aux termes de ce texte, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique.
9. L'arrêt attaqué, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour les faits de contravention de violences qui auraient été commis au préjudice de Mme [D] par l'effet de la prescription, a confirmé les dispositions civiles du jugement relatives à cette dernière et lui a accordé une indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, pour les frais qu'elle a engagés en appel.
10. En prononçant ainsi, sans relever la prescription de l'action civile alors qu'elle avait constaté l'extinction de l'action publique pour la contravention précitée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation aura lieu par voie de retranchement, sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire. Elle ne concerne que les dispositions civiles relatives à Mme [D]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 21 mai 2025, en ses seules dispositions civiles relatives à Mme [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le jugement du 15 octobre 2022 perd toute force exécutoire en ce qu'il a condamné M. [Q] à payer diverses sommes à Mme [D] ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Earvin Ngapeth et la justice : contrôleur SNCF, rixe de Montpellier, pourquoi ses condamnations sont tombées en appel, ce que dit la loi
- L'altération des facultés de l'accusé et l'impossibilité de comparaître au procès pénal : abandon du sursis au renvoi, office du juge répressif et audience civile de l'article 10 alinéa 4 du CPP sous le contrôle de la Chambre criminelle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.