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Earvin Ngapeth et la justice : contrôleur SNCF, rixe de Montpellier, pourquoi ses condamnations sont tombées en appel, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Earvin Ngapeth et la justice : contrôleur SNCF, rixe de Montpellier, pourquoi ses condamnations sont tombées en appel, ce que dit la loi

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Earvin Ngapeth, double champion olympique de volley, publie à 35 ans une autobiographie intitulée « Magic ». L’Équipe, qui en a publié les bonnes feuilles, la présente comme le récit de son enfance, des coulisses des Jeux de Paris et de ses « sorties de piste » ; selon Le Parisien, il y livre notamment sa version de l’altercation avec un contrôleur de la SNCF en 2015. Le joueur évolue désormais à Tours, son premier club professionnel, comme le rappelle Le Monde.

Derrière ce récit se trouve un parcours judiciaire que la presse a suivi depuis 2013. En France, deux procédures se sont conclues en première instance par la même peine, trois mois d’emprisonnement avec sursis, avant de tomber en appel : une relaxe prononcée par la cour d’appel de Montpellier en 2017 pour une rixe survenue en 2013, puis, à Paris en 2018, une requalification des violences reprochées envers un contrôleur en contravention, jugée prescrite. À l’étranger, la justice italienne l’a condamné en 2018 après un accident de la route, et il a été arrêté au Brésil en 2019 dans une procédure dont l’issue n’a pas été rapportée.

Que punit la loi lorsqu’un agent de transport est frappé ? Que change un jugement rendu en l’absence du prévenu ? Pourquoi un appel formé dans les dix jours remet-il tout en jeu, et comment un doute sur l’intention peut-il transformer un délit en contravention prescrite au bout d’un an ? Que peut la justice française pour des faits commis à l’étranger par un Français ? Cet article reprend chaque étape à partir des textes en vigueur et des arrêts de la chambre criminelle. Aucune des deux procédures françaises ne s’est achevée par une condamnation, et pour l’affaire brésilienne, Earvin Ngapeth doit être tenu pour présumé innocent.

I. En France, deux condamnations en première instance que l’appel a fait tomber

A. La rixe de 2013 : un jugement rendu en son absence, puis une relaxe par la cour d’appel de Montpellier

Les faits remontent à août 2013 : une bagarre à la sortie d’une discothèque de la région de Montpellier, survenue le 12 août à Lattes, selon L’Équipe, alors que le joueur se trouvait en stage de préparation avec l’équipe de France, comme l’a rappelé le même quotidien en 2017. Le joueur a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier avec deux autres hommes, en affirmant toujours n’avoir rien à se reprocher, selon Le Point et RTL. D’après les mêmes sources, la prévention visait des « violences aggravées par trois circonstances » suivies d’une interruption temporaire de travail n’excédant pas huit jours.

Cette qualification renvoie à l’article 222-13 du code pénal. Le texte punit d’abord les violences légères commises dans une circonstance aggravante : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans l’une des situations qu’il énumère, parmi lesquelles le fait d’agir « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Il gradue ensuite la répression. Deux circonstances portent les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » Cette échelle figurait déjà dans la version de l’article applicable en août 2013, consultée sur Légifrance.

Sans circonstance aggravante, les mêmes violences ne constitueraient qu’une contravention. Selon l’article R. 625-1 du code pénal, en dehors des cas que le texte réserve, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », soit 1 500 euros au plus hors récidive, selon l’article 131-13. Les circonstances aggravantes sont donc décisives dans ce type de dossier : ce sont elles qui transforment une contravention passible d’une amende en délit passible d’emprisonnement, et qui expliquent qu’une bagarre puisse exposer, en théorie, à plusieurs années de prison.

Le procès a été renvoyé à plusieurs reprises. Selon Le Point et RTL, le joueur était absent aux audiences des 16 janvier, 20 mai et 2 septembre 2014. Le 2 décembre 2014, il ne s’est pas présenté davantage, en invoquant la préparation d’un match avec son club italien de Modène, rapportent L’Équipe et Le Point. Ce jour-là, le tribunal correctionnel de Montpellier l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis ; ses deux coprévenus ont également été condamnés. À l’audience, le procureur avait lui-même reconnu qu’il était difficile d’avoir une « vision globale de cette soirée alcoolisée », selon Le Point et RTL.

Être jugé sans être présent n’a rien d’exceptionnel, mais le régime applicable dépend de l’attitude du prévenu. Selon l’article 410 du code de procédure pénale, le prévenu « régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable » par la juridiction ; s’il ne comparaît pas sans être excusé, il est jugé par un jugement contradictoire à signifier. L’article 411 offre une autre voie : le prévenu peut, quelle que soit la peine encourue, « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office », l’avocat est alors entendu dans sa plaidoirie « et le prévenu est alors jugé contradictoirement ». Les comptes rendus de presse ne disent pas lequel de ces régimes a été retenu en décembre 2014 ; ils établissent seulement que le joueur s’était fait excuser. La différence n’est pas théorique, car elle commande le point de départ du délai d’appel.

Le joueur a fait appel dès le lendemain, le 3 décembre 2014, selon L’Équipe et Le Point. L’article 498 du code de procédure pénale fixe la règle : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans plusieurs hypothèses, notamment celle du prévenu jugé dans les conditions de l’article 410. Tant que l’appel est pendant, la peine ne s’exécute pas : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », dispose l’article 506, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, comme l’exécution provisoire, dont la presse ne fait pas état ici. Les règles pratiques de ce recours sont détaillées dans notre article sur la manière de faire appel dans les dix jours d’un jugement correctionnel.

L’appel du prévenu n’est pas un pari risqué en soi. Selon l’article 515 du code de procédure pénale, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Seul un appel du ministère public lui permet d’infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », et la presse consultée ne mentionne pas d’appel du parquet dans ce dossier. Nous revenons sur cette protection dans notre article consacré à l’interdiction d’aggraver le sort du seul prévenu appelant.

Par un arrêt daté du 22 mai 2017, la cour d’appel de Montpellier l’a relaxé « de l’intégralité des faits » pour lesquels il était poursuivi, selon son avocat cité par L’Équipe ; Le Point et Le Monde font état d’une relaxe prononcée en juin 2017. Les motifs de cet arrêt n’ont pas été rendus publics par la presse consultée. En droit, la relaxe est prévue par l’article 470 du code de procédure pénale : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. »

Cette décision a effacé la condamnation de 2014, qui n’était jamais devenue définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » et que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » La cour d’appel rejuge l’affaire au vu des preuves débattues devant elle : selon l’article 427, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Pour une personne poursuivie dans une affaire comparable, l’enjeu se joue souvent dès la première audience ; c’est l’objet de notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

B. Le contrôleur de Montparnasse : de trois mois avec sursis à une contravention prescrite

Le 21 juillet 2015, vers 6 h 35, deux jours après avoir été élu meilleur joueur de la Ligue mondiale remportée par l’équipe de France, Earvin Ngapeth prend un train au départ de la gare Montparnasse, selon Le Point et Le Parisien. Une altercation l’oppose à un contrôleur, blessé à l’arcade sourcilière selon un syndicat cité par Le Parisien et RTL. La SNCF indique avoir déposé plainte, selon Le Monde et TF1 Info. D’après la déposition du contrôleur, telle que l’ont rapportée Le Point et Le Monde, le ton serait monté après qu’un accompagnateur du joueur eut bloqué la porte du train ; le joueur l’aurait insulté puis frappé, avant de lui lancer au visage le quotidien sportif dont il faisait la une. Earvin Ngapeth a toujours nié avoir frappé l’agent, tout en reconnaissant avoir été « très énervé », selon les mêmes sources.

Le jour même, il a été entendu en audition libre, sans être placé en garde à vue, selon Le Monde, Le Parisien et L’Équipe. Deux jours plus tard, il a été entendu une seconde fois par la police des transports, selon L’Équipe et RTL. Les sources divergent sur le cadre de cette seconde audition : une garde à vue selon la source judiciaire citée par RTL, version également retenue par Le Parisien et Le Point ; L’Équipe évoque, pour sa part, une deuxième audition avec confrontation à deux témoins, à l’issue de laquelle le joueur est ressorti libre. Il a ensuite été convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violences sur un agent exploitant, d’outrage et d’entrave à la circulation d’un train, selon Le Parisien et Le Point. Dans un message publié sur sa page Facebook, il contestait avoir « jamais tabassé qui que ce soit », rapporte Le Parisien.

La distinction entre ces deux cadres n’est pas de pure forme. La personne entendue librement doit être informée, selon l’article 61-1 du code de procédure pénale, notamment « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La garde à vue est au contraire, selon l’article 62-2, « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire », réservée aux personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. Les droits attachés à chacun de ces cadres sont détaillés dans notre article sur la différence entre audition libre et garde à vue.

Le premier chef de poursuite relevait de l’article 222-13 du code pénal. Parmi les circonstances qui aggravent des violences légères figure le fait de les commettre « sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d’une mission de service public », à condition que les violences aient lieu « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Dans la version applicable en 2015, ce même alinéa visait déjà l’agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Commises dans cette seule circonstance, des violences n’ayant pas entraîné plus de huit jours d’incapacité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le deuxième chef relevait de l’article 433-5 du code pénal. Le texte réprime les paroles, gestes ou menaces, ou l’envoi d’objets, « adressés à une personne chargée d’une mission de service public », dans l’exercice de sa mission, et « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Dans sa version en vigueur, le texte prévoit 7 500 euros d’amende et « une peine de travail d’intérêt général » ; en 2015, la peine prévue était de 7 500 euros d’amende. La notion de mission de service public est entendue largement : selon la chambre criminelle, doit être regardée comme chargée d’une telle mission « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596, à propos d’une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social).

Le troisième chef visait l’article L. 2242-4 du code des transports, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait « De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». La rédaction de ce 4° était la même en 2015. C’est sur ce point que le tribunal, puis la cour d’appel, ont relaxé le joueur.

Prévu le 2 novembre 2015, le procès a été renvoyé au 22 février 2016 à la demande de la défense, en raison d’un déplacement professionnel du joueur, selon Le Point et RTL. À l’audience, le parquet a requis trois mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et 1 000 euros au titre de l’entrave, rapportent Le Parisien, Le Point et L’Équipe. La défense a demandé la relaxe en soulignant les contradictions entre les témoignages d’autres agents, qui auraient donné « quatre versions différentes » du coup ; la présidente avait, de son côté, interrogé le prévenu sur l’origine d’« une plaie de sept millimètres » relevée sur le contrôleur, selon Le Parisien et Le Point.

Le 4 avril 2016, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d’amende, mais l’a relaxé du délit d’entrave à la mise en marche du train, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info ; la peine est conforme aux réquisitions, et l’avocat de la SNCF et du contrôleur s’est dit satisfait de la décision. Le joueur a fait appel : son avocat a annoncé le 7 avril que la déclaration serait faite « demain à la première heure », selon Le Point, soit dans le délai de dix jours prévu par l’article 498 du code de procédure pénale. La condamnation n’est donc jamais devenue exécutoire.

L’épilogue est intervenu près de deux ans plus tard. Par une décision du vendredi 23 mars 2018, consultée par l’AFP, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe pour l’entrave et requalifié les violences volontaires en violences involontaires, une simple contravention, prescrite, de sorte que le joueur ne pouvait plus être poursuivi, selon Le Parisien et Le Point ; L’Équipe résume qu’il n’y avait plus « lieu à poursuivre ». Les juges relèvent que « De nombreuses questions restent sans réponse certaine », notamment « quant au geste précis effectué », et qu’« un doute persiste » sur le « caractère volontaire du coup porté ». Son avocat a salué une décision plus conforme au dossier, selon les mêmes sources. Le Monde a ensuite résumé l’issue en indiquant que les poursuites avaient été abandonnées après la requalification (Le Monde). Les comptes rendus consultés ne précisent pas le sort réservé au chef d’outrage, ni en première instance ni en appel ; ils indiquent seulement que le joueur a échappé à une condamnation devant la cour.

II. Ce que dit la loi : intention, prescription et procédures à l’étranger

A. Volontaire ou involontaire : comment un délit devient une contravention prescrite

L’arrêt de 2018 repose sur une distinction cardinale du droit pénal. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les violences de l’article 222-13 supposent donc un acte volontaire. Les atteintes involontaires obéissent à un autre régime : selon l’article R. 625-2 du code pénal, hors certains cas aggravés que le texte réserve, le fait de causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », « une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Ce n’est plus un délit mais une contravention, passible d’une amende de 1 500 euros au plus selon l’article 131-13. D’après L’Équipe, le contrôleur s’était vu reconnaître une incapacité de travail de quatre jours ; une fois l’intention écartée, des blessures de cette durée relèveraient donc de cette contravention, la presse ne précisant pas le texte exactement retenu par la cour.

Pourquoi la cour n’a-t-elle pas simplement relaxé le joueur, puisqu’elle doutait du caractère volontaire du coup ? Parce que le juge pénal est saisi de faits, non d’une étiquette. La chambre criminelle le rappelle : « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Le 24 mars 2026, elle a ainsi cassé, en ses seules dispositions civiles, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu de violences volontaires faute d’élément intentionnel et débouté la victime, « sans rechercher si le comportement du prévenu ne constituait pas une imprudence de nature à caractériser une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne » (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-81.529). Le raisonnement prêté par la presse à la cour d’appel de Paris en 2018 s’inscrit dans cette logique : faute de certitude sur l’intention, les faits ont été examinés sous une qualification involontaire.

La requalification est elle-même encadrée. Selon la chambre criminelle, « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-85.665). Lorsque le délit poursuivi se révèle n’être qu’une contravention, la juridiction correctionnelle reste compétente : selon l’article 466 du code de procédure pénale, « Si le tribunal régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile. » Encore faut-il que l’action publique ne soit pas éteinte, et c’est précisément là que le dossier s’est refermé.

La règle de prescription des contraventions est brève. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le délai était déjà d’un an en 2015, alors qu’il était de trois ans pour les délits. Il peut être interrompu, notamment par « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité », et chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial », précise l’article 9-2, soit un an seulement pour une contravention. La chambre criminelle en tire la conséquence pratique : après un jugement, le juge doit rechercher si un acte interruptif est intervenu, le délai d’un an, « interrompu par le jugement de condamnation », ayant « recommencé à courir » à compter de celui-ci (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.594).

La presse n’a pas détaillé le calcul retenu par la cour d’appel de Paris, et cet article ne prétend pas le reconstituer. Les dates connues montrent seulement l’enjeu : près de deux ans séparent le jugement du 4 avril 2016 de la décision du 23 mars 2018. La requalification ne fait pas pour autant disparaître les actes accomplis sous la qualification délictuelle. La chambre criminelle juge que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile » à l’origine de la procédure ; elle ajoute que la liste des actes interruptifs de l’article 9-2 est une liste « dont l’énumération n’est pas limitative » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907). La prescription d’une contravention requalifiée se vérifie donc acte par acte, et le délai d’un an laisse peu de marge.

Reste la situation du contrôleur et de la SNCF, représentés par un même avocat selon Le Monde. L’article 10 du code de procédure pénale est net : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » La chambre criminelle a ainsi censuré, le 4 mars 2026, une cour d’appel qui avait indemnisé une partie civile « sans relever la prescription de l’action civile alors qu’elle avait constaté l’extinction de l’action publique pour la contravention précitée » (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.603). La voie civile demeure ouverte selon ses propres règles : l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », selon l’article 2226 du code civil. La presse consultée ne dit pas si cette voie a été empruntée.

Ces mécanismes ne sont pas réservés aux personnalités. Une victime de blessures involontaires peut obtenir réparation même après une relaxe, dans les conditions exposées dans notre article sur la relaxe pour une infraction involontaire et la réparation civile. Côté défense, la frontière entre geste volontaire et geste involontaire, la preuve de l’intention et la durée de l’incapacité commandent la qualification, la juridiction compétente et la prescription ; c’est le cœur de notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour violences volontaires.

B. Italie et Brésil : ce que peut, et ne peut pas, la justice française

Le 6 novembre 2015, à Modène, où il jouait alors, Earvin Ngapeth était au volant d’une voiture qui a renversé trois hommes devant une boîte de nuit ; deux ont été légèrement blessés et le troisième hospitalisé, selon Le Parisien et RTL. Il a quitté les lieux, selon Le Point et Le Parisien, avant de se présenter au parquet de Modène pour « assumer ses responsabilités », d’après les mêmes médias ; il a été laissé en liberté pendant l’enquête et son club l’a suspendu temporairement, selon Le Parisien et RTL. En mai 2018, la justice italienne l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pour avoir pris la fuite après cet accident, rapportent TF1 Info et L’Équipe.

En droit français, le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du code pénal, qui réprime le fait, pour tout conducteur, « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue », de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; lorsqu’il y a lieu d’appliquer les articles 221-6 ou 222-19 du même code, relatifs à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, les peines prévues par ces textes sont en outre portées au double, hors les cas qu’il réserve. Les ressorts de cette infraction sont détaillés sur notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour délit de fuite. Mais l’accident de Modène a été jugé en Italie, selon la loi italienne, et c’est là toute la question.

Un Français peut-il être poursuivi en France pour un délit commis à l’étranger ? Oui, mais à des conditions strictes. Selon l’article 113-6 du code pénal, la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». L’article 113-8 ajoute que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public » et qu’« Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » La chambre criminelle en déduit que la victime ne peut pas, dans cette hypothèse, déclencher elle-même les poursuites : des plaintes, « seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089).

La plainte de la victime peut toutefois avoir été déposée hors de France. La Cour de cassation a jugé qu’« il n’importe que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger, dès lors que, dans ce second cas, elle a été transmise aux autorités judiciaires françaises » (Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-80.048). Il faut donc, cumulativement, une incrimination dans les deux pays, une initiative du parquet français et une plainte ou une dénonciation officielle préalable.

Surtout, un jugement étranger définitif fait obstacle à de nouvelles poursuites. Selon l’article 113-9 du code pénal, dans ces hypothèses, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Aucun des médias consultés ne fait état d’une procédure ouverte en France pour l’accident de Modène, ni d’un recours contre le jugement italien ; la condamnation de 2018 relève du droit et des juges italiens. Les principes de non-cumul des poursuites entre États sont présentés dans notre article sur la règle ne bis in idem face aux décisions étrangères.

L’affaire brésilienne n’a, elle, pas connu d’issue publique. Le 9 décembre 2019, alors qu’il se trouvait au Brésil avec son club russe pour le championnat du monde des clubs, Earvin Ngapeth a été arrêté à Belo Horizonte et accusé de harcèlement sexuel, après la plainte d’une femme de 29 ans qui lui reprochait de lui avoir claqué les fesses dans une salle de spectacles, selon Le Monde et Le Point. Selon la police brésilienne, citée par Le Parisien et L’Équipe, il aurait reconnu le geste et présenté ses excuses en expliquant avoir confondu la plaignante avec une amie ; son avocat français a parlé d’un « malentendu » et soutenu qu’« aucun délit à caractère sexuel » n’était fondé, selon Le Monde et TF1 Info.

Le lendemain, une juge l’a remis en liberté contre une caution de 10 000 euros, le parquet n’ayant pas demandé son maintien en détention, selon son avocat brésilien cité par Le Parisien, L’Équipe et TF1 Info ; le ministère public brésilien devait ensuite décider s’il le renverrait devant la justice ou s’il bénéficierait d’un non-lieu. Aucun des médias consultés n’a rapporté la suite de cette procédure. Earvin Ngapeth doit donc être tenu pour présumé innocent de ces faits. Pour qu’une poursuite soit engagée en France, il faudrait réunir les conditions des articles 113-6 et 113-8 : une incrimination dans les deux pays, une requête du ministère public et une plainte de la plaignante ou une dénonciation officielle des autorités brésiliennes ; aucune des sources consultées n’en fait état.

Conclusion

Le parcours judiciaire d’Earvin Ngapeth en France tient en deux décisions de première instance qui n’ont jamais acquis de caractère définitif. À Montpellier, la condamnation de décembre 2014 pour la rixe de 2013, prononcée en son absence, a été suivie d’un appel dès le lendemain et d’une relaxe en 2017, dont les motifs n’ont pas été publiés. À Paris, la condamnation d’avril 2016 pour les faits de Montparnasse a été remise en cause par un arrêt du 23 mars 2018 : la cour d’appel a confirmé la relaxe pour l’entrave, puis, faute de certitude sur le caractère volontaire du coup, a requalifié les violences en contravention de blessures involontaires, prescrite, mettant fin aux poursuites.

Ces deux issues illustrent des règles que tout justiciable peut invoquer. Un jugement de première instance n’est pas la fin de l’histoire : l’appel formé dans les dix jours en suspend l’exécution, et le seul appel du prévenu ne peut pas aggraver son sort. Le doute sur l’intention ne conduit pas nécessairement à une relaxe pure et simple, puisque le juge doit vérifier si les faits constituent une infraction involontaire ; mais il peut faire basculer un délit dans le régime des contraventions, dont l’action publique se prescrit par un an. La victime conserve alors la voie civile, avec ses propres délais.

À l’étranger, la situation est différente. La condamnation italienne de 2018 relève des juges italiens, et la loi française n’autorise de poursuites en France, pour un délit commis hors du territoire par un Français, qu’à la requête du ministère public, après une plainte ou une dénonciation officielle, et sous réserve qu’aucun jugement étranger définitif ne soit intervenu. La procédure brésilienne de 2019 n’a connu aucune issue rapportée par les médias consultés, et Earvin Ngapeth en demeure présumé innocent.

Son autobiographie apporte sa version des faits de Montparnasse ; elle ne modifie pas l’état judiciaire des dossiers, qui est celui des décisions rendues. Les éléments rapportés ici proviennent des médias cités et des textes et arrêts publiés ; les arrêts des cours d’appel de Montpellier et de Paris n’ayant pas été diffusés, leurs motifs ne sont connus que par les comptes rendus de presse.

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