RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-14.702

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 16 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310186

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10186 F

Pourvoi n° B 24-14.702

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.702 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société [L],

2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'assureur des sociétés Baffy, Pascual, Pacotte & Mignotte, et Ferron,

3°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité d'assureur de la société De Benedittis,

4°/ à la société Baffy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Spie Facilities, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Bureau d'architecture et d'urbanisme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Y], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Albingia, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, les sociétés Groupama Grand Est, Maaf assurances, Baffy, Spie Facilities, Bureau d'architecture et d'urbanisme et Mutuelle des architectes français

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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