CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-17.912

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 30 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C300180

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Sommaire

Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence administrative
  • Domaine d'application
  • Contrat administratif
  • Contrats entre deux personnes publiques
  • Cession de biens du domaine public
  • Action en nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 19 mars 2026

Cassation sans renvoi

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 180 FS-B

Pourvoi n° V 23-17.912

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-17.912 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, établissement public, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de [Localité 1], de la SARL Gury & Maitre, avocat du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Oppelt, Georget, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2023), la commune de [Localité 1] (la commune) a vendu le 28 décembre 1989 pour un franc symbolique au syndicat intercommunal de l'eau du Marseillon, devenu le syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan (le syndicat), des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dépendant de son domaine public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service public de la distribution de l'eau potable exploité par le syndicat intercommunal.

2. Le 28 février 2020, la commune a assigné le syndicat en nullité de cette vente.

CMoyens11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article , alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Saisi par la Cour de cassation (3e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.912), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025 (TC, 8 décembre 2025, n° 4362, publié), énoncé que le contrat, conclu le 28 décembre 1989, par lequel la commune a cédé au syndicat, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative.

5. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives.

6. Il s'ensuit qu'en retenant sa compétence pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

9. Il y a lieu de dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande de la commune en nullité du contrat de vente du 28 décembre 1989 et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions du fond ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant les juridictions du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an.
  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Rapprochements

  • TC, 8 décembre 2025, pourvoi n° 25-04.362, Bull.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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