CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-83.365

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00330

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 février 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 25-83.365 F-D

N° 00330

SL2

17 MARS 2026

CASSATION

Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2026

M. [K] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et injure non publique, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de police s'est déclaré incompétent.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [K] [F] a été cité devant le tribunal de police des chefs de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours, avec la circonstance que les faits ont été commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, et d'injure non publique.

3. Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour connaître de l'infraction de violence aggravée poursuivie et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

4. M. [F] a interjeté appel de cette décision et le ministère public a relevé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal de police renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir alors que, saisie de l'ensemble des faits objet de la poursuite, la juridiction aurait dû évoquer l'affaire et juger au fond, notamment sur la contestation de la circonstance aggravée des faits de violence.

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

8. Il résulte de ce texte que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, et qu'elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, la cour d'appel doit prononcer la peine et statuer, s'il y a lieu, sur les intérêts civils.

9. En se bornant à confirmer le jugement du tribunal de police ayant relevé son incompétence et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, après avoir constaté que l'une des infractions poursuivies était un délit, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 février 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.