Le lundi 5 octobre 2026, le tribunal de police de Grenoble devait juger Pierre Crinon, 31 ans, défenseur des Brûleurs de loups de Grenoble et international français de hockey sur glace, pour des violences volontaires qui lui sont reprochées lors d’un match de Ligue Magnus disputé le 30 novembre 2025 contre Angers. Il ne l’a pas fait. Selon L’Équipe, le tribunal s’est déclaré incompétent et a rejeté la demande de contre-expertise médicale présentée par la défense, après qu’une nouvelle expertise eut porté à un mois l’incapacité totale de travail (ITT) du gardien angevin, d’abord évaluée à trois jours. Au-delà de huit jours d’ITT, les faits ne relèvent plus d’une contravention mais d’un délit, que seul le tribunal correctionnel peut juger. Le joueur y est désormais convoqué : le 1er juillet 2027 selon Le Dauphiné Libéré, repris par L’Équipe, et selon Ouest-France ; le 16 septembre 2027 selon la radio ici, qui cite le parquet. Cette divergence n’était pas levée au 10 octobre 2026.
Rien n’est jugé : le tribunal de police n’a statué que sur sa compétence. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’historique de la procédure figure dans notre précédent article sur l’affaire Crinon. Celui-ci porte sur ce que l’audience a changé : une ITT d’origine psychologique peut-elle fonder un délit, que peuvent faire les parties d’ici au procès, et quelles peines le tribunal correctionnel pourrait prononcer.
I. Pourquoi l’affaire Crinon quitte le tribunal de police pour le tribunal correctionnel
A. Une ITT passée de trois jours à un mois : la frontière entre contravention et délit
Les faits sont connus par la presse. Le 30 novembre 2025, une bagarre générale éclate pendant le match opposant Grenoble aux Ducs d’Angers. D’après Ouest-France, le gardien angevin de l’époque, Matt O’Connor, qui avait perdu son casque dans la mêlée, aurait reçu un coup de poing de Pierre Crinon ; ce sont ces violences qui sont poursuivies. Le gardien dépose plainte. Le parquet classe d’abord la procédure sans suite, puis relance les poursuites après l’exclusion du joueur des Jeux olympiques de Milan-Cortina, en février 2026, à la suite d’une autre bagarre. Selon le récapitulatif publié par L’Équipe, une audience correctionnelle avait été envisagée pour des violences avec arme, les gants renforcés étant visés ; cette circonstance a été abandonnée lorsqu’il est apparu que le joueur avait retiré ses gants avant de frapper. L’affaire a alors été orientée vers le tribunal de police, puis renvoyée au 5 octobre pour des expertises complémentaires.
Tout dépend en effet de la durée de l’incapacité. L’article R. 625-1 du code pénal dispose que, hors circonstances aggravantes, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Au-delà, l’article 222-11 du même code prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours » sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce texte n’a pas été modifié depuis le 1er janvier 2002 : la version en vigueur au jour du match est celle qui est en vigueur aujourd’hui. Le même geste peut donc constituer une contravention ou un délit selon la durée d’ITT que le juge retiendra.
Le 5 octobre, les deux joueurs étaient absents et représentés par leurs avocates. L’ITT, d’abord fixée à trois jours, a été réévaluée à un mois par une nouvelle expertise, selon L’Équipe, ou à trente jours, selon BFMTV, qui précise que cette évaluation tient à des conséquences psychologiques. Les comptes rendus ne concordent pas sur l’origine exacte de cette expertise : BFMTV l’attribue à la défense du gardien, quand L’Équipe parle d’une « nouvelle expertise médicale » sans autre précision. Le gardien canadien, aujourd’hui âgé de 34 ans, n’a plus rejoué depuis et se trouve sans club, selon le même quotidien sportif.
Dès lors qu’il estimait l’ITT supérieure à huit jours, le tribunal de police n’avait pas le choix de la réponse procédurale. L’article 540 du code de procédure pénale prévoit que, si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, « il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ». Le tribunal de police ne peut pas juger un délit, même lorsque la poursuite visait une contravention. Il rend la main au procureur, qui choisit la manière de saisir la juridiction compétente.
Ce choix est encadré. L’article 388 du code de procédure pénale énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel, « soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal », la comparution immédiate et le renvoi par une juridiction d’instruction complétant la liste. La presse fait état d’une convocation devant le tribunal correctionnel, sans préciser sa forme. Si le parquet a procédé par citation, l’article 551 impose que l’acte précise les faits et la loi : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. » C’est ce document, et non les comptes rendus de presse, qui fixera la date exacte de l’audience et la qualification retenue.
Cette qualification pourrait d’ailleurs évoluer. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement » lorsqu’elle est commise avec l’une des circonstances qu’il énumère, parmi lesquelles le fait d’agir « Avec usage ou menace d’une arme ». Selon L’Équipe, Pierre Crinon encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante. Rien, dans les sources publiques, n’indique que le parquet entende revenir sur l’abandon de la circonstance tenant aux gants.
B. Un stress post-traumatique peut-il fonder une ITT de plus de huit jours ?
C’est la question que pose désormais le dossier. Selon L’Équipe, l’avocate du joueur a soutenu à l’audience : « En réalité, le préjudice est exclusivement psychologique ». Elle rappelait qu’aucune lésion cérébrale n’avait été identifiée et que le gardien souffre, selon le rapport, de stress post-traumatique. Le procureur de la République de Grenoble, Étienne Manteaux, ne voyait pas davantage dans ces éléments de quoi justifier une ITT de trente jours et demandait que l’affaire soit jugée le jour même comme une contravention de cinquième classe. Le tribunal de police a jugé autrement, en considérant, d’après le compte rendu du quotidien, que la notion d’ITT ne se limite pas à l’incapacité d’accomplir les tâches ordinaires de la vie courante.
Le code pénal ne définit pas l’incapacité totale de travail. Il la mentionne comme un résultat des violences, dont la durée détermine la qualification. Les violences elles-mêmes sont appréhendées largement : l’article 222-14-3 du code pénal précise que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Ce texte vise la nature de l’acte, non la nature de ses conséquences. Le chapitre du code pénal où figurent ces incriminations est toutefois consacré aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ce qui rend concevable qu’un coup produise une incapacité d’abord psychologique.
La chambre criminelle a donné une définition souple de l’ITT. Dès 2001, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu une ITT inférieure à huit jours, en jugeant que « l’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères » (Crim. 6 février 2001, n° 00-84.692, publié au Bulletin). Une victime peut donc être en ITT sans être alitée ou totalement dépendante. Plus récemment, elle a approuvé une cour d’appel qui définissait l’ITT comme une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, et qui avait retenu plus de huit jours au vu d’évaluations médicales successives et divergentes ; la Cour relève que les juges ont « souverainement caractérisé l’incapacité » de la victime (Crim. 23 septembre 2026, n° 25-85.022, § 6 et 9).
Sur l’origine psychologique de l’incapacité, un arrêt de 2020, non publié au Bulletin, est directement éclairant. Un salarié reprochait à son employeur de l’avoir bousculé et giflé ; un premier certificat retenait quatre jours d’ITT, un dernier en retenait dix. La cour d’appel avait relevé que le médecin « n’a pas relevé sur lui de traces de blessures », mais qu’il avait noté l’existence d’un « choc émotionnel avec pleurs, d’un état de stress post-traumatique, d’un état anxieux permanent ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : en se référant à l’ITT de dix jours retenue par le dernier certificat, « dès lors qu’elle n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d’appel a justifié sa décision » (Crim. 20 octobre 2020, n° 19-80.537, § 12 et 14). Un retentissement psychique, médicalement constaté et rattaché aux violences, peut donc, au vu de cet arrêt, fonder une ITT de plus de huit jours en l’absence de toute lésion visible.
L’inverse est tout aussi vrai : le juge n’est pas tenu par le chiffre du médecin. Dans une affaire de harcèlement entre conjoints, une psychiatre avait conclu à un retentissement psychologique sévère et fixé l’ITT à quarante-cinq jours. La cour d’appel avait estimé qu’elle « n’est cependant pas liée par les conclusions de ce rapport » et jugé que les faits n’avaient pas entraîné une ITT supérieure à huit jours. La chambre criminelle a jugé que le moyen de la partie civile revenait à « remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause » (Crim. 8 décembre 2021, n° 21-80.200, publié au Bulletin, § 9 à 11). Un certificat de quarante-cinq jours n’a donc pas suffi, dans cette affaire, à faire retenir une ITT supérieure à huit jours.
Ces deux arrêts dessinent le débat qui attend le tribunal correctionnel. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » L’évaluation d’un mois ou de trente jours, l’absence de lésion cérébrale invoquée par la défense, la méthode de l’expert et la chronologie des certificats seront discutées à l’audience. Le tribunal pourra retenir plus de huit jours, comme dans l’affaire de 2020, ou huit jours au plus, comme dans celle de 2021. La décision du tribunal de police ne le lie pas : elle a tranché une question de compétence, pas la durée de l’incapacité.
Si le tribunal correctionnel retenait finalement une ITT de huit jours au plus, il ne renverrait pas l’affaire au tribunal de police. L’article 466 du code de procédure pénale prévoit que « Si le tribunal régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile. » Le joueur n’encourrait alors que l’amende contraventionnelle de l’article R. 625-1 et ses peines complémentaires. Le tribunal devrait cependant vérifier la prescription, qui dépend de la qualification finalement retenue.
Les délais sont très différents. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 porte ce délai à six années pour les délits. L’article 9-2 interrompt la prescription, notamment par « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité », et chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. L’arrêt de 2001 cité plus haut illustre l’enjeu : la cour d’appel, après avoir requalifié en contravention des violences poursuivies comme délit, avait constaté la prescription faute d’acte interruptif pendant plus d’un an, avant que sa décision ne soit censurée pour contradiction de motifs sur l’ITT. Dans l’affaire Crinon, les actes accomplis depuis février 2026, dont le jugement du 5 octobre, sont nombreux ; la question n’aurait d’intérêt que si plus d’une année s’écoulait entre deux actes.
II. D’ici au procès de 2027 : ce que chacun peut faire, et ce que le tribunal pourra décider
A. Appel du jugement d’incompétence, expertise, vidéo : les leviers procéduraux
Le jugement du 5 octobre n’est pas nécessairement définitif. L’article 547 du code de procédure pénale dispose que « L’appel des jugements de police est porté à la cour d’appel », dans les délais des articles 498 à 500. Selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. Aucun appel n’avait été rendu public au 10 octobre 2026, et l’annonce d’une nouvelle convocation par le parquet laisse penser que celui-ci a choisi de saisir directement le tribunal correctionnel.
Un appel aurait une conséquence que la défense doit peser. L’article 549 du code de procédure pénale prévoit que « La cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts. » La chambre criminelle l’a rappelé en mars 2026 : lorsqu’elle est saisie d’un tel appel et constate un délit, « la cour d’appel doit prononcer la peine et statuer, s’il y a lieu, sur les intérêts civils », et elle ne peut se borner à confirmer l’incompétence (Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.365, § 8 et 9). Contester l’incompétence en appel reviendrait donc à risquer d’être jugé sur le délit directement par la cour d’appel, sans premier degré de juridiction correctionnelle, si celle-ci confirmait que l’ITT dépasse huit jours.
Si l’affaire suit la voie annoncée, la bataille portera sur la preuve médicale devant le tribunal correctionnel. Le refus de contre-expertise opposé par le tribunal de police ne ferme pas cette porte. L’article 434 du code de procédure pénale prévoit que « Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire », il y est procédé selon les règles prévues pour l’expertise au stade de l’instruction, et l’article 156 dispose que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » La défense pourra donc solliciter une nouvelle expertise, en formulant les questions qu’elle souhaite voir posées à l’expert ; la partie civile pourra s’y opposer ou demander à son tour des précisions. Le tribunal reste libre d’y faire droit ou non, sous le contrôle de la cour d’appel en cas de recours contre le jugement au fond.
La vidéo du match sera un autre enjeu. Selon BFMTV, la défense avait demandé au printemps que les images du match soient versées au dossier pour éclairer ce qui s’était passé avant l’échange de coups. Un précédent rendu dans une affaire de rugby montre l’importance des formes. Une cour d’appel avait rejeté la demande de supplément d’information d’un prévenu, qui souhaitait faire visionner la vidéo du match, sans lui avoir donné la parole en dernier sur cet incident, puis avait confirmé sa condamnation pour violences. La chambre criminelle a cassé l’arrêt, en rappelant que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat parlent en dernier vaut pour tout incident : « cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond » (Crim. 5 mars 2019, n° 17-87.451). Devant le tribunal correctionnel, l’article 460 du code de procédure pénale pose le même principe : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. »
La date du procès, enfin, reste à confirmer. La convocation délivrée au joueur mentionne nécessairement le tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience ; c’est elle qui permettra de trancher entre le 1er juillet 2027 avancé par Le Dauphiné Libéré, Ouest-France et TG+ et le 16 septembre 2027 avancé par ici Isère. Dans les deux cas, près de neuf mois au moins séparent l’incompétence de l’audience, ce qui laisse le temps des demandes d’actes, des expertises éventuelles et des conclusions écrites. Pour une présentation générale du déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel, on peut se reporter à la page que le cabinet y consacre.
B. Peine, interdiction d’exercer, réparation : ce que le tribunal correctionnel pourra décider
Si les faits étaient établis et l’ITT de plus de huit jours retenue, le tribunal disposerait d’une large marge. Les trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende de l’article 222-11 sont des maxima. L’article 132-1 du code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » L’article 132-19 ajoute que la juridiction « ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois », et que l’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcé « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». L’article 132-31 permet par ailleurs d’assortir du sursis simple les condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l’amende. Aucune réquisition n’a encore été prise devant le tribunal correctionnel : toute anticipation du quantum serait spéculative.
Une peine complémentaire mérite l’attention, parce qu’elle toucherait directement la carrière d’un joueur professionnel. L’article 222-44 du code pénal prévoit que les personnes physiques condamnées pour les violences de la section à laquelle appartient l’article 222-11 encourent l’interdiction, selon les modalités de l’article 131-27, « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». L’article 131-27 précise que cette interdiction est « soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Un coup porté pendant un match de championnat pourrait être regardé comme commis à l’occasion de l’activité de hockeyeur professionnel. Cette peine n’est que facultative : rien n’indique qu’elle sera requise, et le tribunal devrait la justifier au regard de l’individualisation exigée par la loi.
La procédure pénale ne fait pas double emploi avec les sanctions sportives déjà prononcées. Le joueur a été suspendu sept matches après la bagarre contre Angers, selon L’Équipe, puis neuf matches, dont six pour récidive, après une faute commise en finale du championnat. Dans un autre domaine, celui de la discipline pénitentiaire, la chambre criminelle a jugé que la règle selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits « n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif » (Crim. 10 janvier 2017, n° 15-85.519, publié au Bulletin). Les sanctions des instances sportives poursuivent d’autres finalités que la peine ; elles avaient d’ailleurs motivé le classement initial, selon le procureur cité par L’Équipe, mais elles n’ont pas empêché la reprise des poursuites.
Le cadre sportif ne fait pas davantage obstacle à la qualification pénale. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les juges recherchent donc si le coup a été volontairement porté, ce que la défense pourra discuter à partir des images et des témoignages. Plusieurs arrêts anciens montrent que la juridiction pénale apprécie le geste sportif comme toute autre violence. En 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un joueur de rugby condamné par la cour d’appel de Grenoble pour un coup de pied porté au visage d’un adversaire à terre, ayant causé « une double fracture de la mâchoire et des lésions dentaires » ; elle a relevé que les énonciations de l’arrêt, « dont a été souverainement déduite la preuve de la culpabilité du prévenu », caractérisaient le délit en tous ses éléments (Crim. 17 février 1993, n° 92-81.224). En 1999, à propos d’un tacle par derrière au football, elle a approuvé un arrêt qui avait « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable » (Crim. 1er juin 1999, n° 98-84.311). Ces précédents ne disent rien de l’issue du dossier grenoblois ; ils montrent seulement que la question sera jugée selon le droit commun des violences.
Reste la réparation. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 418 permet à la victime de « se constituer partie civile à l’audience même ». Le gardien, qui n’a plus rejoué depuis les faits selon la presse, pourrait chercher à faire indemniser les conséquences professionnelles qu’il imputerait à l’incident, à charge pour lui de prouver leur lien avec les violences. La chambre criminelle rappelle que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », dans une affaire de blessures involontaires où un plaquage, lors d’un match de rugby, avait laissé la victime dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle ; la cassation n’y portait que sur une double indemnisation, une transaction ayant déjà réparé les pertes de revenus (Crim. 27 juin 2023, n° 22-86.818, § 7 et 14). La partie civile garde en outre un intérêt propre à discuter la qualification : la chambre criminelle juge que « La requalification opérée par la cour d’appel étant susceptible d’avoir une incidence sur l’étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester » (Crim. 8 décembre 2021, n° 21-80.200, § 7).
La durée d’ITT pèse aussi hors du procès pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque les faits ont entraîné « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », y compris pour une victime étrangère lorsque les faits ont été commis sur le territoire national, et précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » L’évaluation discutée dans l’affaire Crinon, un mois ou trente jours selon les comptes rendus, se situe exactement à ce seuil. Le comportement prêté au gardien avant les coups, qui avait été invoqué lors du classement initial, pourrait alors être débattu sur le terrain de la réparation. Ces questions de droit commun des violences volontaires, côté victime comme côté défense, ne préjugent pas de la décision du tribunal.
Conclusion
Le jugement du 5 octobre 2026 n’a rien dit de la culpabilité de Pierre Crinon. Il a constaté qu’avec une ITT réévaluée à un mois, les faits poursuivis relevaient d’un délit, et il a laissé au parquet le soin de saisir le tribunal correctionnel, ce que celui-ci a fait selon la presse, pour une audience annoncée le 1er juillet ou le 16 septembre 2027. Ce jugement pouvait lui-même être frappé d’appel dans les dix jours de son prononcé, au risque, pour la défense, d’un jugement du délit directement par la cour d’appel ; aucun appel n’a été rendu public.
Le cœur du procès sera médical et probatoire. La jurisprudence admet qu’un stress post-traumatique médicalement constaté fonde une ITT de plus de huit jours, même sans lésion visible, mais elle laisse les juges libres de s’écarter du chiffre retenu par un médecin. Le tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise, visionner les images du match et, s’il retient moins de huit jours, juger lui-même une simple contravention. S’il retenait le délit, il disposerait d’un éventail de peines allant de l’amende à l’emprisonnement, avec ou sans sursis, la prison ferme n’étant possible qu’en dernier recours, et pourrait aussi interdire temporairement l’activité à l’occasion de laquelle les faits ont été commis, sans y être tenu.
Plusieurs points restent à trancher : la date exacte de l’audience, l’existence d’un appel, le sort d’une demande d’expertise, la durée d’ITT finalement retenue, la peine éventuelle et l’indemnisation du gardien. Jusqu’à la décision du tribunal correctionnel, Pierre Crinon reste présumé innocent des violences qui lui sont reprochées.