En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 mars 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° W 24-17.917
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [D]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mai 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026
M. [G] [D], domicilié chez M. Sébastien Guérault, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-17.917 contre l'ordonnance rendue le 31 janvier 2024 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général cour d'appel de Lyon, [Adresse 2], représentant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,
2°/ au préfet de l'Isère, domicilié préfecture de l'Isère, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [D], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 31 janvier 2024) et les pièces de la procédure, le 27 janvier 2024, M. [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2023.
2. Le 28 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Isère d'une demande de prolongation de la mesure pour une durée de vingt-huit jours sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3. Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a relevé d'office le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de la situation de vulnérabilité médicale et de la situation judiciaire de M. [D] par le préfet, déclaré la décision irrégulière et ordonné sa mise en liberté.
4. Le ministère public a relevé appel et sollicité l'annulation de l'ordonnance.
CMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. M. [D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prolonger la mesure de rétention administrative pendant une durée de vingt-huit jours , alors « que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [V] [D] pendant une durée de vingt-huit jours, en relevant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur la requête en prolongation formalisée par l'autorité préfectorale, en répondant uniquement aux moyens d'irrégularité invoqués en première instance par le conseil de M. [G] [V] [D], quand en refusant de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel de M. [G] [V] [D], le premier président a violé l'article du code de procédure civile. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de procédure civile :
6. Il résulte de ces deux textes que la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et qu'il incombe au premier président de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel et d'examiner les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion.
7. Pour prolonger la mesure de rétention administrative, après avoir annulé l'ordonnance du 29 janvier 2024 aux motifs que le juge des libertés et de la détention avait méconnu son office en relevant d'office un moyen qu'il appartenait à M. [D] de lui soumettre, le premier président retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur la requête en prolongation de la rétention en répondant uniquement aux moyens d'irrégularité invoqués en première instance par le conseil de M. [D].
8. En procédant ainsi, sans statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel de M. [D] et examiner le moyen invoqué en appel tiré de l'irrégularité de la décision de placement en rétention en l'absence d'examen sérieux et approfondi de sa situation individuelle par le préfet, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Centre de rétention administrative et état de santé incompatible : faire valoir l'avis du médecin devant le juge
- Задержали во Франции и везут в центр удержания (CRA): 96 часов, судья, жалоба за 24 часа и домашнее содержание на 45 дней — что делать россиянам (2026)
- Placé en rétention après un contrôle à Paris : contester devant le JLD, appel en 48 heures et recours contre l'OQTF (2026)
- الاحتجاز الإداري في مراكز الاحتجاز بفرنسا: المدد والحقوق والطعن أمام قاضي الحريات — دليل 2026
- Placé en rétention administrative en 2026 : contester le placement et la prolongation devant le JLD et sortir
- Placé en rétention au CRA en 2026 : contester en 96 heures, sortir devant le juge et éviter l'éloignement
- Loi du 27 juillet 2026 : rétention administrative portée à 210 jours, nouveau placement plafonné et rétention de sûreté terroriste, comment contester devant le juge
- Le contrôle de la rétention administrative par le juge des libertés et de la détention : contestation du placement, prolongation, nullités de procédure et diligences de l'administration (articles L. 741-1 à L. 743-23 du CESEDA, Première chambre civile et Chambre criminelle)
- Le placement en rétention administrative de l'étranger en centre de rétention (CRA) : conditions de légalité, contrôle du JLD, maintien des droits fondamentaux et voies de recours (articles L. 741-1 à L. 744-17 du CESEDA, Cour de cassation et Conseil d'État)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.