La loi du 27 juillet 2026 modifie en profondeur la privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement et crée une rétention de sûreté pour les condamnés terroristes les plus dangereux. Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat porte la durée maximale de la rétention administrative à 210 jours pour certaines catégories d’étrangers, plafonne la réitération des placements pour une même mesure d’éloignement à 360 jours, 540 jours en matière terroriste, et institue une rétention de sûreté terroriste prononcée à la fin de la peine. Saisi par deux groupes de députés, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du texte par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, sans prononcer de censure, mais en assortissant sa conformité de neuf réserves d’interprétation qui s’imposent aux préfectures, aux parquets et aux juges. Ce texte est une seconde tentative : le Conseil constitutionnel avait censuré la précédente mouture par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, qui déclarait contraires à la Constitution l’article 1er, l’article 2 et le 3° de l’article 4 de la loi déférée (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025). Le législateur de 2026 a donc réécrit le dispositif sous la dictée du juge constitutionnel, après l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025. Pour les étrangers placés en centre de rétention, pour leurs familles et pour leurs avocats, l’enjeu est immédiat et concret : chaque prolongation, chaque nouveau placement et chaque mesure de sûreté se conteste devant le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, et les réserves émises le 23 juillet 2026 fournissent des moyens nouveaux à soulever dès l’audience. Cet article présente le nouveau régime, les conditions de chaque mesure et les recours précis à exercer, y compris devant les juridictions parisiennes et franciliennes.
I. Rétention administrative portée à 210 jours : qui est visé et comment obtenir la mise en liberté devant le juge des libertés
A. La prolongation exceptionnelle au-delà de 90 jours : menace grave, condamnation définitive et catalogue d’infractions
Avant la réforme, la rétention administrative de droit commun était enfermée dans une durée maximale de 90 jours, prolongée par le juge des libertés et de la détention par périodes successives. Par dérogation, les étrangers condamnés pour terrorisme et frappés d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’un arrêté d’expulsion pouvaient déjà être maintenus plus longtemps. La loi du 27 juillet 2026 conserve cette architecture et y ajoute un étage dérogatoire nouveau, à l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Le texte dispose : « A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ». Trois conditions cumulatives se dégagent donc de la lettre même de la loi. D’abord, une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public : l’adjectif triple exclut les présomptions générales tirées du seul casier judiciaire et impose à l’administration d’établir des éléments présents et précis, comportement récent, renseignements actualisés, absence de gages d’apaisement. Ensuite, une condamnation devenue définitive, donc insusceptible de recours suspensif, pour des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Enfin, l’appartenance des faits à un catalogue fermé : les crimes et délits du livre II du code pénal, qui protège la personne humaine, les vols aggravés avec violences des articles 311-5 à 311-11, les extorsions des articles 312-1 à 312-9, les destructions et dégradations dangereuses pour les personnes des articles 322-6 à 322-11-1, et la participation à une association de malfaiteurs de l’article 450-1 lorsqu’elle prépare l’un de ces crimes ou délits. Hors de ce catalogue, la prolongation au-delà de 90 jours reste impossible, et la borne des 90 jours conserve son rôle de verrou procédural puisque la loi précise que le régime dérogatoire ne peut jouer, selon le paragraphe 136 de la décision du 23 juillet 2026, qu’au terme d’une durée de quatre-vingt-dix jours de rétention (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026).
Le Conseil constitutionnel a validé ce montage aux paragraphes 133 à 137 de sa décision du 23 juillet 2026, en relevant deux garanties décisives. D’une part, chaque prolongation reste subordonnée à l’autorisation du juge judiciaire, dans les conditions définies par la loi (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, § 133). D’autre part, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à tout moment, décider la mise en liberté de l’étranger maintenu en rétention, à la demande de l’étranger ou d’office, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, § 134). Le Conseil en déduit que le champ strictement borné de la mesure et les garanties apportées assurent une conciliation qui n’est pas déséquilibrée avec la liberté personnelle (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, § 15). Concrètement, l’avocat doit vérifier trois points à chaque audience de prolongation : la réalité et l’actualité de la menace alléguée, le caractère définitif de la condamnation invoquée et la qualification exacte des faits au regard du catalogue. Un arrêt de condamnation non définitif, une infraction punie de moins de cinq ans, des faits anciens sans élément récent de dangerosité ou une qualification approximative du parquet ou de la préfecture vicient la demande de prolongation. L’article L. 742-7 du même code, issu de l’article 8 de la loi du 27 juillet 2026, qui modifie l’article L. 742-7 du même code, ajoute que « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours ». Chaque tranche de trente jours appelle donc un contrôle renouvelé, et le compteur global de 210 jours constitue un plafond absolu que le juge doit surveiller d’office.
B. Contester la prolongation devant le juge des libertés et de la détention : perspective d’éloignement, assignation à résidence et effet dévolutif de l’appel
La prolongation n’est jamais automatique. L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne tout placement au constat que l’éloignement demeure une perspective raisonnable, que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure ne suffit à garantir l’exécution de l’éloignement. Chacun de ces verrous offre un moyen de libération. La perspective raisonnable d’éloignement disparaît quand le pays d’origine refuse durablement de délivrer le laissez-passer consulaire, quand l’état civil de l’intéressé rend l’identification impossible malgré des démarches documentées, ou quand une décision de justice suspend l’exécution de la mesure d’éloignement. L’assignation à résidence, avec remise du passeport, obligation de pointage et hébergement stable chez un proche ou dans une structure d’accueil, doit être proposée et étayée pièces à l’appui : attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile, promesse d’embauche ou certificat de scolarisation des enfants. Le juge des libertés et de la détention contrôle aussi la régularité de la procédure depuis le placement initial : notification des droits en langue comprise, information du procureur, examen médical, conditions matérielles du centre. Toute irrégularité substantielle entraîne la mainlevée, et le magistrat peut se saisir d’office, ce que la décision du 23 juillet 2026 rappelle en visant la mise en liberté prononcée à la demande de l’étranger ou d’office, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
La phase d’appel obéit à une règle procédurale que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté. Par un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° W 24-17.917, arrêt n° 201 F-D), la première chambre civile, saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon ayant prolongé une rétention après annulation de l’ordonnance du juge des libertés, a jugé, au visa des articles 562 et 954 du code de procédure civile, que l’effet dévolutif joue pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, et qu’il appartient au premier président de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d’appel en examinant les moyens invoqués dans la discussion à leur soutien. En l’espèce, le premier président avait répondu aux seuls moyens d’irrégularité soulevés en première instance et refusé d’examiner le moyen d’appel tiré de l’absence d’examen sérieux de la situation individuelle par le préfet. La Cour casse en toutes ses dispositions l’ordonnance lyonnaise et, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, dit n’y avoir lieu à renvoi. L’enseignement pratique est double. Pour la défense, chaque moyen doit figurer au dispositif des conclusions d’appel devant le premier président : défaut de perspective raisonnable, assignation possible, irrégularité du placement, erreur sur la menace ou sur le caractère définitif de la condamnation. Pour l’administration, l’annulation obtenue en appel ne rouvre pas un délai supplémentaire quand la durée légale est épuisée. À Paris et en Île-de-France, où les centres de rétention de Vincennes et du Mesnil-Amelot alimentent un contentieux quotidien devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris, ces audiences se jouent en quelques heures : le dossier doit arriver complet, décompte des jours de rétention, copies des décisions d’éloignement, preuves d’hébergement et certificats médicaux, car le juge statue sans renvoi possible sur les prolongations urgentes.
II. Même mesure d’éloignement répétée et sûreté terroriste : plafonds de 360 et 540 jours, cinq placements maximum et garanties à invoquer
A. Nouveau placement pour la même obligation de quitter le territoire ou la même expulsion : délai de 48 heures, plafond cumulé et contrôle de rigueur nécessaire
La réitération des placements en rétention pour exécuter une même décision d’éloignement était le point aveugle du dispositif : aucune durée cumulée maximale n’encadrait la succession des enfermements. Le Conseil constitutionnel l’avait sanctionné par sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, rendue sur renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), la question ayant été enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n° 2025-1172 QPC (décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025). Le Conseil a jugé la réitération sans borne contraire à la liberté individuelle, reporté l’abrogation au 1er novembre 2026 pour éviter les conséquences manifestement excessives d’une abrogation immédiate, et imposé entre-temps une solution transitoire confiant au magistrat du siège du tribunal judiciaire le contrôle de la rigueur nécessaire de toute nouvelle privation de liberté au regard des périodes de rétention déjà subies (décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, § 18). L’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, réécrit par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2026 tire les conséquences de cette décision et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2026 interprétant la directive Retour du 16 décembre 2008 : il réécrit l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et crée un article L. 741-7-1 qui adosse les plafonds français aux paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la directive.
Le nouveau régime repose sur quatre règles chiffrées que tout retenu et tout conseil doivent connaître. Première règle, les motifs autorisés : « L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention » (art. L. 741-7 du CESEDA en vigueur). Hors de ces trois hypothèses, le nouveau placement est illégal. Deuxième règle, la motivation et le délai : la décision doit être spécialement motivée, tenir compte des précédentes périodes de rétention déjà subies, et respecter un délai de 48 heures après la fin du précédent placement, sauf lorsque celui-ci a pris fin parce que l’étranger s’était soustrait à la surveillance. Troisième règle, les plafonds : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours » (art. L. 741-7 du CESEDA en vigueur), portée à cinq cent quarante jours pour l’étranger dont la rétention a été prolongée sur le fondement dérogatoire de l’article L. 742-6, et « L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement » (art. L. 741-7 du CESEDA en vigueur). Un sixième placement, ou un jour de plus au-delà du plafond, impose la libération immédiate. Quatrième règle, le contrôle judiciaire renforcé : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet » (art. L. 741-7 du CESEDA en vigueur). Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble aux paragraphes 138 à 154 de sa décision du 23 juillet 2026. En pratique, l’avocat exige la production du décompte exhaustif des périodes antérieures, conteste toute motivation stéréotypée qui ne distingue pas la situation présente des placements passés, et soulève d’office le dépassement des plafonds : 360 et 540 jours se calculent en cumulant toutes les périodes accomplies pour la même mesure, y compris celles exécutées avant l’entrée en vigueur de la loi. L’article L. 743-19 du même code, modifié par l’article 11 de la loi complète le tableau en réduisant le maintien à disposition de la justice après une mainlevée judiciaire : : « L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement ». L’étranger libéré par le juge ne peut donc plus être retenu dix heures au maximum dans l’attente d’un appel ou d’une reprise, contre vingt-quatre heures auparavant, conséquence directe de la censure prononcée le 12 septembre 2025 dont l’abrogation prend effet au 1er octobre 2026. Toute minute au-delà de dix heures sans titre exécutoire ouvre un recours en libération et, le cas échéant, une action en responsabilité.
B. Rétention de sûreté terroriste et mesure judiciaire de prévention : dangerosité extrême, réexamen de fin de peine et réserves à plaider
Le volet le plus marquant de la loi concerne les condamnés terroristes en fin de peine. L’article 706-25-23 du code de procédure pénale, créé par l’article 3 de la loi du 27 juillet 2026 crée aux articles 706-25-23 à 706-25-25 du code de procédure pénale une rétention de sûreté terroriste qui permet de retenir, après l’exécution de leur peine, des personnes jugées encore extrêmement dangereuses. La loi dispose : « A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’ article 421-1 du code pénal » (art. 706-25-23 du code de procédure pénale en vigueur). Quatre filtres cumulatifs protègent donc les libertés : une condamnation à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes terroristes du 1° de l’article 421-1, un réexamen individualisé en fin de peine, une probabilité très élevée de récidive établie par des éléments concrets, et la double exigence d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d’un trouble grave de la personnalité. La situation du condamné est examinée au moins un an avant la libération prévue par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et la rétention ne peut être ordonnée que si les obligations du suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire, de l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile apparaissent insuffisantes, et si la rétention constitue l’unique moyen de prévenir un crime dont la probabilité est très élevée. Le régime renvoie aux articles 706-53-15 à 706-53-22 du code de procédure pénale, avec réexamen périodique et contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif au paragraphe 67 de sa décision, sous la réserve du paragraphe 66 relative au premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-25-23. Cette réserve, comme les sept réserves visant l’injonction d’examen psychiatrique et celle relative à l’information du préfet en matière de soins sans consentement, s’impose à toutes les autorités en vertu de l’article 62 de la Constitution : un placement qui méconnaîtrait l’interprétation imposée par le Conseil est annulable. En défense, chaque filtre se discute : prescription ou aménagement de la peine de référence, ancienneté de la condamnation, désengagement idéologique documenté par le parcours de détention, contre-expertise psychiatrique contestant le trouble grave de la personnalité, et surtout démonstration qu’une mesure moins privative, surveillance judiciaire renforcée ou bracelet électronique, suffirait à prévenir le risque.
L’article 4 de la loi, créant l’article 706-25-26 du code de procédure pénale crée parallèlement une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes, moins privative que la rétention, pour les condamnés à au moins dix ans d’emprisonnement qui présentent en fin de peine une particulière dangerosité faisant obstacle à leur réinsertion : le tribunal de l’application des peines de Paris peut alors ordonner, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, des obligations et interdictions destinées à prévenir la commission d’actes et à assurer la réinsertion. Les autres articles de la loi intéressent directement la pratique parisienne et francilienne. L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, complété par l’article 6 de la loi permet au ministre de l’intérieur, en matière de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de demander le sursis à exécution d’un jugement d’annulation dans les 48 heures de sa notification, la juridiction statuant dans les 72 heures, et précise : « La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette dernière ». Toute personne visée par une MICAS annulée doit donc vérifier jour par jour le maintien ou la caducité de ses obligations. Le même article modifie l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure pour l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris relative à l’exploitation des documents saisis lors d’une visite administrative de prévention du terrorisme. L’article 7 verrouille les changements de prénom des condamnés terroristes et des inscrits aux fichiers spécialisés, avec saisine du procureur puis du juge aux affaires familiales en cas d’opposition. Pour les familles parisiennes et franciliennes confrontées à ces mesures, le réflexe utile consiste à saisir sans délai un avocat pour contester la dangerosité alléguée, solliciter une contre-expertise, exploiter les réserves du Conseil constitutionnel et, en matière d’éloignement, articuler la défense entre le juge administratif, qui contrôle la mesure d’éloignement elle-même, et le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, qui contrôle chaque jour de privation de liberté.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 durcit fortement les outils de la lutte contre le terrorisme et de l’éloignement des étrangers dangereux, mais elle les enferme dans des conditions écrites avec une précision inédite, sous le contrôle du juge judiciaire et sous neuf réserves constitutionnelles qui ont valeur obligatoire. Retenez l’essentiel : la prolongation au-delà de 90 jours suppose une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, une condamnation définitive et des faits entrant dans un catalogue fermé, avec un plafond absolu de 210 jours ; tout nouveau placement pour la même mesure d’éloignement exige l’un des trois motifs légaux, une motivation spéciale, un délai de 48 heures, et reste enfermé dans 360 jours cumulés, 540 en matière terroriste, et cinq placements au maximum ; la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention supposent une dangerosité extrême établie en fin de peine, avec réexamen, contre-expertise possible et contrôle juridictionnel. Chaque chiffre, chaque délai et chaque réserve constituent un moyen de libération à soulever devant le juge des libertés et de la détention, devant le premier président en appel, ou devant le juge administratif pour la mesure d’éloignement elle-même. Face à une prolongation notifiée au centre de rétention, face à un nouveau placement après une assignation, ou face à une mesure de sûreté prononcée en fin de peine, faites vérifier immédiatement le décompte des jours, la motivation de la décision et le respect des réserves du 23 juillet 2026 : en cette matière, une erreur de calcul ou une réserve méconnue libère.