Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 19-24.665

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 3 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2026:OR88862

En bref

Décision

En consequence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-24.665 est constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : C 19-24.665

Demandeur : la société Ateliers solidaires de l'Orne

Défendeur : la société Fil Duprat Amblard

Relevé d'office de la péremption n° : 783/25

Ordonnance n° : 88862 du 19 mars 2026

ORDONNANCE

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.665 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant la société Ateliers solidaires de l'Orne à la société Fil Duprat Amblard ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024 leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 décembre 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations développées par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle.

La péremption est donc acquise.

Dès lors il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-24.665 est constatée.

Fait à Paris, le 19 mars 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Comes Comes

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 1er octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-24.665 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant la societe Ateliers solidaires de l'Orne a la societe Fil Duprat Amblard.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.