En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [E] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [R] [F] [Z] et au procureur général près la cour d'appel de Dijon, ce délai tenant compte des délais de distance.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31964
Pourvoi N° : G 26-12.669
Demanderesse : Mme [E] [W]
représentée : par la SCP Lyon-Caen, Thiriez Défendeurs : 1-Monsieur [R] [F] [Z]
2-Le procureur général près la cour d'appel de Dijon
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° G 26-12.669, formé par Mme [E] [W] le 27 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 12 février 2026 (n° RG : 25/00938) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour Mme [E] [W] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 mars 2026 :
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [E] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [R] [F] [Z] et au procureur général près la cour d'appel de Dijon, ce délai tenant compte des délais de distance.
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.