Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2026, n° 26-12.669

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 12 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31964

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [E] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [R] [F] [Z] et au procureur général près la cour d'appel de Dijon, ce délai tenant compte des délais de distance.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31964

Pourvoi N° : G 26-12.669

Demanderesse : Mme [E] [W]

représentée : par la SCP Lyon-Caen, Thiriez Défendeurs : 1-Monsieur [R] [F] [Z]

2-Le procureur général près la cour d'appel de Dijon

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° G 26-12.669, formé par Mme [E] [W] le 27 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 12 février 2026 (n° RG : 25/00938) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour Mme [E] [W] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 mars 2026 :

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [E] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [R] [F] [Z] et au procureur général près la cour d'appel de Dijon, ce délai tenant compte des délais de distance.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

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