CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-19.742

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 43, 14 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200240

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en ce qu'il porte sur les majorations de retard, et valide partiellement le chef de redressement n° 1, relatif aux indemnités de transport, à hauteur de la somme de 423 791 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 19 mars 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 240 F-D

Pourvoi n° J 23-19.742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], anciennement dénommée [2], a formé le pourvoi n° J 23-19.742 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,14 juin 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [1], anciennement dénommée [2] (la société), une lettre d'observations le 28 octobre 2014, puis une mise en demeure le 24 décembre 2014, et lui a décerné une contrainte le 29 janvier 2015.

2. La société a formé une opposition à contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme globale, sauf à déduire celles déjà versées, alors « qu'il résulte de l'article du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que sauf accord exprès de la personne redressée les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'« il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers Excel à l'inspecteur du recouvrement », circonstance affectant la régularité du contrôle sauf accord écrit de la personne redressée ; qu'en se fondant sur les motifs impropres selon lesquels il ne serait pas établi que ce tiers ait ainsi agi à la demande de l'URSSAF plutôt qu'à celle de la société [1] et que « l'URSSAF, qui indique n'avoir pas sollicité M. [I], fait valoir à juste titre que la seule réception par les inspecteurs de documents adressés par un tiers ne peut suffire à invalider un redressement », cependant qu'à défaut d'accord exprès sur ce point de la personne contrôlée - ce qui ne ressort pas des constatations de l'arrêt -l'URSSAF ne pouvait comme elle l'a fait fonder son redressement sur des documents qui lui ont été fournis par un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5. Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.

6. Pour dire les opérations de contrôle régulières, l'arrêt retient que s'il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers à l'inspecteur du recouvrement, il n'est en revanche pas établi que ce salarié ait ainsi agi à la demande de l'URSSAF plutôt qu'à celle de la société concernée.

7. En statuant ainsi, alors que les fichiers litigieux n'avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en ce qu'il porte sur les majorations de retard, et valide partiellement le chef de redressement n° 1, relatif aux indemnités de transport, à hauteur de la somme de 423 791 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la securite sociale, dans leur redaction applicable au litige.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.