CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2026, n° 26-60.115

Décision attaquée : tribunal de proximité de Gonesse, 15 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:C200455

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2026, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pontoise ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pontoise, autrement composé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 mars 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 455 F-D

Pourvoi n° E 26-60.115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2026

Mme [O] [L] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 26-60.115 contre le jugement rendu le 15 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise,15 mars 2026), rendu en dernier ressort, Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], après avoir été radiée le 21 février 2026 par la commission de contrôle.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme [E] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]. Elle soutient ne pas avoir reçu la lettre de notification de la mairie l'informant de sa radiation.

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , II, du code électoral :

3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de ce texte, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées.

4. Pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], le jugement constate que, par requête enregistrée le 15 mars 2026, Mme [E] fait valoir l'existence d'une omission matérielle commise par la mairie de [Localité 1] et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune. Il relève que la notification de la décision de radiation de la liste électorale, prise par la commission de contrôle, est datée du 21 février 2026.

5. En statuant ainsi, alors que, étant saisi sur le fondement de l'article , II du code électoral, il lui appartenait de vérifier que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code avaient été respectées, le tribunal a violé le texte susvisé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2026, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pontoise ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pontoise, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , II, du code electoral.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.