DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 24-22.849

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR50256

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: H 24-22.849

Demandeur(s)

: M. [Y] et autre

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)

: le conseil départemental du Morbihan

Avocat(s)

: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance

: 50256

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [X] [Y],

2°/ Mme [V] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Géorgie),

ont formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au conseil départemental du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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