Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 25-14.230

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 10 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90227

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Foncia Transaction France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 25-14.230.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : J 25-14.230

Demandeur : M. [K] et autre

Défendeur : la société Catherine Dubreuil-Deobarro et autres

Requête n° : 1025/25

Ordonnance : 90227 du 19 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Foncia Transaction France, venant aux droits de la société Orquera Immobilier, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [S] épouse [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

DANS UNE INSTANCE CONCERNANT EN OUTRE :

la société Catherine Dubreuil-Deobarro, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Atrium, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 octobre 2025 par laquelle la société Foncia Transaction France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-14.230 formé le 22 avril 2025 par M. [B] [K], Mme [O] [S] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 09 janvier 2026, la société Foncia Transaction France s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Foncia Transaction France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 25-14.230.

Fait à Paris, le 19 mars 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Corinne Comes

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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