En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: U 25-14.515
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la région Guadeloupe
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50269
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel
de [Localité 1] (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à
la région Guadeloupe, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Petit-[Localité 2], [Adresse 2].
,
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.