En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: M 25-15.911
Demandeur(s)
: la société Scott sports
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société Bifratex
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50280
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Scott sports, société anonyme de droit suisse, dont le siège est
[Adresse 1] (Suisse), a formé un pourvoi le 11 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Bifratex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.