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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 25-18.267

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 26 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90243

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 25-18.267

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société Boursorama

Requête n° : 1051/25

Ordonnance n° : 90243 du 19 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Boursorama, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [L], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 octobre 2025 par laquelle la société Boursorama demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 août 2025 par M. [M] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 25-18.267 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [M] [L], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi est au chômage depuis plusieurs années, ne perçoit plus d'allocation.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mars 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Corinne Comes

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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