Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Élections en Allemagne : qui peut voter quand on est Français, et comment voter français depuis l’Allemagne

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Élections en Allemagne : qui peut voter quand on est Français, et comment voter français depuis l’Allemagne

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 20 septembre 2026, les électeurs du Mecklembourg-Poméranie, dans le nord-est de l’Allemagne, ont renouvelé leur parlement régional. Dès la soirée, les projections ont dessiné un séisme : selon la dépêche de l’AFP reprise le soir même, l’AfD arrive en tête devant le SPD, tandis que la CDU doit trembler pour son maintien au parlement de Schwerin. Pour les quelque 150 000 Français établis en Allemagne, pour les frontaliers, pour les étudiants Erasmus de Rostock ou de Greifswald, la question est très concrète : ce scrutin me concerne-t-il, puis-je y participer, comment continuer à voter français depuis l’Allemagne, et mon droit au séjour peut-il être affecté par une majorité régionale qui change ? Cet article part du fait tel que la presse l’a rapporté les 20 et 21 septembre 2026 et explique le droit applicable : le droit allemand et le droit européen pour voter outre-Rhin, le droit français pour garder son vote et ses recours, et le droit de l’Union pour le séjour. Les règles citées sont reproduites mot pour mot depuis les textes officiels vérifiés.

I. Voter en Allemagne quand on est Français : qui peut voter à quoi

A. Pourquoi un Français ne vote pas au Landtag : nationalité allemande, seize ans et trente-sept jours de résidence

La réponse à la question « qui peut voter » au scrutin régional du Mecklembourg-Poméranie tient en une phrase, publiée par l’autorité électorale officielle du Land : sont électeurs à l’élection du Landtag toutes les personnes de nationalité allemande. Trois conditions cumulatives encadrent ce droit : posséder la nationalité allemande, avoir seize ans accomplis le jour du scrutin, et résider dans le Land depuis au moins trente-sept jours, puisque le texte exige que l’électeur ait son logement, ou sa résidence principale en cas de logements multiples, enregistré au registre des habitants depuis au moins trente-sept jours (Landeswahlleiter Mecklenburg-Vorpommern, Landtagswahl 2026, rubrique Wahlberechtigung). Un Français installé à Schwerin, à Rostock ou à Stralsund, même inscrit depuis des années au registre des habitants et même s’il paie ses impôts locaux, ne remplit pas la première condition et ne vote donc pas au Landtag. La règle n’a rien d’une particularité du nord-est : le ministère fédéral de l’Intérieur l’énonce pour tout le pays : les étrangers ne sont pas admis à participer aux élections du Bundestag, aux élections des parlements des Länder ni aux référendums fédéraux ou régionaux (ministère fédéral de l’Intérieur, Ausländerwahlrecht). Le raisonnement vaut pour l’élection du Bundestag comme pour chaque Landtag : le droit de vote national et régional reste attaché à la nationalité allemande, et la citoyenneté de l’Union n’y change rien, puisque l’autorité électorale fédérale précise que la citoyenneté européenne ne joue aucun rôle pour les élections fédérales. Concrètement, le soir du 20 septembre 2026, les Français du Land ont donc suivi les projections — AfD devant SPD selon l’AFP — en spectateurs du scrutin régional, non en électeurs. Cette exclusion n’est pas une discrimination prohibée : le droit de l’Union lui-même réserve aux États membres la définition du corps électoral national et régional, et n’impose l’ouverture du vote aux citoyens européens que pour deux scrutins précis, les élections municipales et les élections au Parlement européen. Avant d’y venir, une précision pratique pour les rares doubles nationaux franco-allemands : celui qui possède les deux passeports remplit la condition de nationalité et vote au Landtag comme tout Allemand, dès seize ans et trente-sept jours de résidence ; la double nationalité ne retire aucun droit, elle en ajoute. Pour tous les autres, l’absence de vote au Landtag ne signifie ni absence de droits politiques ni absence de protection : les deux scrutins ouverts aux citoyens de l’Union offrent une participation réelle à la vie publique locale et européenne, et le vote français reste intégralement accessible depuis l’Allemagne, comme on le verra dans la seconde partie.

Le parallèle avec le droit français éclaire la logique : en France aussi, les élections nationales — présidentielle, législatives, sénatoriales — et les élections régionales et départementales sont réservées aux nationaux, tandis que les citoyens de l’Union résidant en France votent aux élections municipales et aux élections européennes. La symétrie est voulue par les mêmes directives européennes, appliquées en miroir des deux côtés du Rhin. Un Français qui s’étonne de ne pas voter à Schwerin vit donc l’exact reflet de ce qu’un Allemand installé à Paris connaît : pas de vote à la présidentielle ni aux régionales, mais un vote aux municipales et aux européennes. Cette réciprocité, imposée par le droit de l’Union, interdit à un État membre d’être plus fermé que l’autre sur ces deux scrutins : l’Allemagne ne peut pas retirer aux Français le vote municipal et européen, pas plus que la France ne peut le retirer aux Allemands. En revanche, rien n’oblige un Land à ouvrir son scrutin régional aux Européens, et aucun ne l’a fait. Le résultat du 20 septembre 2026, quelle que soit la majorité qui gouvernera Schwerin, ne modifie ni d’un iota cette architecture : les règles du corps électoral relèvent de la Constitution fédérale, des constitutions des Länder et du droit de l’Union, pas d’une coalition régionale. Le Français résidant dans le Land doit donc lire l’événement pour ce qu’il est politiquement — une recomposition majeure, avec l’extrême droite en tête dans un Land de l’Est — sans y voir un changement de son statut électoral, qui reste fixé par les textes cités plus haut.

B. Européennes et municipales en Allemagne : les deux scrutins où le Français vote vraiment

Si le Landtag lui est fermé, le Français établi en Allemagne dispose de deux votes effectifs, et ce n’est pas un lot de consolation : l’autorité électorale fédérale écrit qu’aux élections européennes et communales, les citoyens de l’Union ont, outre leur droit de vote actif et passif dans l’État de leur nationalité, également ce droit dans l’État de leur résidence, au choix (La Bundeswahlleiterin, glossaire Unionsbürger). Chaque mot compte : le vote dans le pays de résidence se fait au choix, en option avec le pays de nationalité, ce qui signifie qu’il faut opter, car on ne vote pas deux fois au même scrutin dans deux pays ; le droit de vote reconnu est actif et passif, ce qui signifie que le Français peut non seulement voter mais aussi se présenter, comme électeur et comme candidat aux municipales de sa commune allemande et aux européennes sur liste allemande. Ce dispositif découle de deux directives que la même page cite comme bases juridiques, la directive 93/109/CE pour les européennes et les articles 17 à 22 du traité pour l’ensemble. En pratique, le Français de Rostock qui veut voter aux européennes en Allemagne doit demander son inscription au registre des électeurs de sa commune de résidence, le Wählerverzeichnis, dans les délais fixés avant chaque scrutin, et il vote alors pour une liste allemande au lieu de voter pour une liste française ; le choix vaut pour ce scrutin et doit être refait ou confirmé selon les règles de chaque élection. Pour les municipales, l’inscription suit la même logique communale, avec des conditions d’âge et de durée de résidence qui varient selon les Länder, le Mecklembourg-Poméranie votant dès seize ans. L’erreur fréquente consiste à croire que l’inscription au registre des habitants, l’Anmeldung, suffit : elle ne suffit pas, il faut une inscription électorale distincte, et c’est l’oubli de cette démarche qui prive le plus de Français de leur vote municipal et européen en Allemagne. L’autre erreur, symétrique, consiste à voter deux fois, en France et en Allemagne, au même scrutin européen : le double vote aux élections européennes est une infraction pénale dans les États membres, et l’échange d’informations entre registres nationaux sert précisément à le détecter. La règle d’or est donc simple : un scrutin, un pays, un vote, après une inscription en règle. Ces deux droits de vote ont une portée politique réelle : les communes allemandes décident du quotidien — écoles, transports, logement, impôts locaux — et le Parlement européen colégifère sur l’essentiel du droit applicable aux Français de l’étranger, du séjour aux droits des voyageurs. Le scrutin régional du 20 septembre 2026 ne change rien à ces droits, qui relèvent du droit de l’Union et s’imposent à tous les Länder : aucune majorité à Schwerin ne peut retirer aux citoyens européens le vote municipal ni le vote européen, car ces droits sont garantis par les traités et les directives, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour le Français qui veut peser localement, la marche à suivre est administrative et datée : vérifier son Anmeldung, demander à temps l’inscription au Wählerverzeichnis pour le scrutin visé, choisir son pays de vote pour les européennes, et conserver la preuve de ses démarches.

II. Rester électeur français et protégé par le droit de l’Union après un scrutin qui fait basculer un Land

A. Voter français depuis Rostock ou Berlin : listes consulaires, procuration, délais et juge en cas de litige

Vivre en Allemagne ne fait pas perdre la qualité d’électeur français, à condition d’être inscrit là où le droit français le prévoit. Pour les scrutins nationaux — élection du Président de la République, élections législatives avec les députés élus par les Français établis hors de France — le vote s’organise sur les listes électorales consulaires : « Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires », et « Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l’autorité judiciaire » (Code électoral, article L330-2). L’inscription consulaire passe par le Registre des Français établis hors de France, tenu par le consulat, et la population concernée est suivie de près puisque « La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier » (Code électoral, article L330-1). Le contrôle démocratique de ces listes existe : « Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription » et « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères » (Code électoral, article L330-4). En pratique, le Français de Hambourg, de Munich ou de Schwerin qui veut voter à la présidentielle ou aux législatives a trois voies : voter à l’urne au consulat ou dans le bureau de vote ouvert pour l’occasion, voter par procuration, ou, pour certains scrutins, voter par correspondance ou par internet selon les dispositifs ouverts. La procuration mérite une attention particulière car elle concentre les contentieux : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » (Code électoral, article L71), mais le mandataire « doit jouir de ses droits électoraux » (Code électoral, article L72) et « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit » (Code électoral, article L73). Depuis l’étranger, la procuration s’établit auprès des autorités consulaires, et le mandataire peut être inscrit sur une liste électorale différente de celle du mandant : l’essentiel est qu’il jouisse de ses droits et respecte le plafond. Celui qui garde une attache communale en France peut aussi rester inscrit sur la liste de sa commune : « Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins » — le texte vise aussi leurs enfants de moins de vingt-six ans — et la demande d’inscription reste possible jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin en procédure normale, avec une dérogation tardive puisque « Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin » (Code électoral, article L11 ; Code électoral, article L30). En cas de radiation contestée ou d’omission, le juge est le tribunal judiciaire : « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur », « Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale », et « Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif » (Code électoral, article L20). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : le 20 mars 2026, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait rejeté une demande d’inscription après radiation, jugeant que « Lorsque le tribunal statue sur le fondement de ce texte, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d’une erreur matérielle et que les formalités prévues par l’article L. 18 du même code ont été respectées », avant de prononcer « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2026, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pontoise » (Cass. 2e civ., 20 mars 2026, pourvoi n° 26-60.115, arrêt n° 455 F-D). Et la même chambre rappelle qui peut se pourvoir : « le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d’une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l’instance » (Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 21-60.129, arrêt n° 169 FS-B). Pour le Français d’Allemagne, la leçon est opérationnelle : vérifier chaque année son inscription consulaire ou communale, anticiper la procuration avant les périodes de congés consulaires chargées, conserver tout justificatif de domicile et de radiation, et saisir le tribunal judiciaire dans les sept jours en cas de litige, sans attendre le scrutin.

B. Une majorité régionale change-t-elle le droit au séjour d’un citoyen européen : non, et voici pourquoi

La victoire d’un parti au Landtag de Schwerin inquiète certains résidents étrangers : un gouvernement régional peut-il durcir leur séjour, restreindre leurs droits, ou remettre en cause la présence des citoyens européens ? La réponse tient à la hiérarchie des normes : le droit au séjour des citoyens de l’Union relève du droit européen et du droit fédéral, jamais du bon vouloir d’un Land. En Allemagne, la loi fédérale sur la libre circulation dispose que les citoyens de l’Union bénéficiaires de la libre circulation et les membres de leur famille ont le droit d’entrer et de séjourner conformément à cette loi (Freizügigkeitsgesetz/EU, § 2, via gesetze-im-internet.de, portail officiel du ministère fédéral de la Justice). Ce droit couvre le salarié, l’indépendant, l’étudiant avec assurance et ressources, le demandeur d’emploi sous conditions, et les membres de famille définis par la loi ; il ne dépend d’aucune élection régionale. Le miroir français du même principe, issu de la même directive 2004/38 du 29 avril 2004 sur la libre circulation, figure au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un » (CESEDA, article L231-1) ; pour les séjours courts, « les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français » (CESEDA, article L232-1) ; et au-delà de trois mois, « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie », le texte visant ensuite les étudiants et les membres de famille (CESEDA, article L233-1). L’Allemagne applique exactement la même directive, transposée dans sa loi fédérale : les conditions de séjour du Français à Berlin, à Dresde ou à Schwerin sont donc fixées par le droit de l’Union et la loi fédérale, sous contrôle du juge national et de la Cour de justice de l’Union, et non par la coalition qui gouverne le Land. Une majorité régionale ne peut ni expulser des citoyens européens, ni leur imposer un titre de séjour, ni conditionner leurs prestations ou leur inscription administrative à des critères politiques : toute mesure de ce type se heurterait à la primauté du droit de l’Union et serait annulée par le juge. Cela ne signifie pas que rien ne change dans la vie quotidienne : un gouvernement régional oriente la police locale, l’accueil administratif, les priorités budgétaires pour l’intégration ou le logement, et le climat public. Mais ce sont des politiques d’exécution dans un cadre verrouillé, pas des remises en cause de droits subjectifs. Le Français résidant dans le Land doit donc distinguer deux plans : ses droits — séjour, travail, vote municipal et européen, vote français — qui restent intacts et justiciables, et l’action publique locale, qu’il peut observer et, pour les scrutins qui lui sont ouverts, influencer par son vote. En cas de difficulté concrète — refus d’enregistrement, obstacle à une inscription électorale municipale, traitement discriminatoire dans un service public — les voies de recours existent : réclamation hiérarchique auprès de l’autorité communale, Widerspruch, la contestation administrative allemande, puis recours au juge administratif, avec l’appui du consulat et, pour le vote français, les recours décrits dans la première sous-partie de ce second temps. Aucune de ces démarches n’exige de prendre parti dans le débat politique allemand : elles exigent des délais respectés, des écrits conservés et des textes cités exactement.

Conclusion

Le scrutin du 20 septembre 2026 dans le Mecklembourg-Poméranie, avec l’AfD en tête devant le SPD selon les dépêches de l’AFP, est un événement politique allemand majeur, pas une modification du statut des Français qui y vivent. Le Français outre-Rhin ne vote ni au Landtag ni au Bundestag, faute de nationalité allemande ; il vote aux municipales et aux européennes de son pays de résidence, au choix avec son pays d’origine ; il conserve l’intégralité de son vote français via les listes consulaires et la procuration, avec un juge — le tribunal judiciaire puis la Cour de cassation — pour trancher les litiges d’inscription ; et son séjour, garanti par le droit de l’Union et les lois fédérales qui le transposent, ne dépend d’aucune majorité régionale. La méthode est la même dans tous les cas : vérifier son inscription avant les délais, choisir un seul pays de vote par scrutin européen, établir sa procuration à temps, et conserver chaque notification pour pouvoir agir dans les sept jours en cas de radiation. Le droit protège celui qui s’en sert à temps.

📄 Circulaire officielle