En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [O] [M]; et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [J] [C], au procureur général près la cour d'appel de Lyon et au procureur de la République de Lyon, ce délai tenant compte des délais de distance.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31965
Pourvoi N° : U 26-13.254
Demanderesse : Mme [O] [M],
Représentée par : la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat
Défendereurs : 1- M. [J] [C],
2- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
3- le procureur de la République de Lyon,
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 26-13.254, formé le 17 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin avocat aux Conseils, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 5 mars 2026 (n° RG : 25/06497) ;
Vu la constitution en demande du 17 mars 2026 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [O] [M] ;
Vu la requête présentée le 19 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocats aux Conseils, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 :
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [O] [M]; et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [J] [C], au procureur général près la cour d'appel de Lyon et au procureur de la République de Lyon, ce délai tenant compte des délais de distance.
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.