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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-12.383

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C200287

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 287 F-D

Pourvoi n° K 23-12.383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.383 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2022), la société GMF assurances (l'assureur) a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal judiciaire ayant ordonné, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, une expertise médicale de son assurée Mme [L] (l'assurée), victime d'une chute, le 19 juin 2021.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, de déclarer recevable l'action en référé-expertise de l'assurée et d'ordonner une expertise médicale, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipulaient, en substance, que l'évaluation du préjudice, déterminée dans la limite des postes indemnisables d'après le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié par le Concours médical (dernière édition parue à la date de l'expertise médicale) se fonde sur un rapport médical établi par le médecin expert de l'assureur, médecin diplômé de la réparation du dommage corporel (art. 4.1.3, alinéas 1er et 2 combinés), ce dont il résultait que le recours à une expertise médicale amiable s'imposait à l'assurée, préalablement à toute saisine du juge judiciaire, même aux fins d'expertise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article du code civil ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Selon l'article du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

5. Ayant relevé, par une interprétation des stipulations du contrat en cause que l'ambiguïté rendait nécessaire, que les conditions particulières mentionnées ne faisaient pas obstacle à l'action en référé-expertise engagée par la victime sur le fondement de l'article du code de procédure civile, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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