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Assureur inconnu après un accident de la route : comment retrouver la police d’assurance et obtenir l’indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assureur inconnu après un accident de la route : comment retrouver la police d’assurance et obtenir l’indemnisation ?

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Après un accident de la route, il arrive que la victime dispose de la plaque d’immatriculation, de l’identité du conducteur et d’un procès-verbal, mais ne connaisse pas la compagnie qui garantit le véhicule. Cette situation ne signifie pas que le droit à réparation disparaît. Elle impose de qualifier précisément le problème : l’assureur est-il seulement inconnu, le conducteur n’a-t-il pas été identifié, ou le véhicule n’était-il réellement pas assuré le jour du choc ? Ces trois hypothèses ne conduisent ni au même interlocuteur ni aux mêmes preuves.

Pour une victime non conductrice, la loi du 5 juillet 1985 organise un régime protecteur d’indemnisation des atteintes à la personne. L’objectif immédiat est donc de rattacher l’accident au bon débiteur, de conserver les pièces utiles et d’éviter qu’une recherche administrative incomplète fasse perdre du temps sur l’expertise médicale et le calcul des préjudices. Une demande précise au conducteur, au propriétaire, à l’assureur identifié indirectement ou au détenteur du dossier peut suffire. En cas d’échec, une mesure d’instruction avant procès peut être sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le présent article décrit une méthode orientée vers la victime et l’indemnisation du dommage corporel : documents à réunir, demandes à formuler, recours au juge, rôle éventuel du FGAO, délais de l’assureur et points de vigilance lors de l’expertise. La question de la faute pénale du conducteur et celle d’une erreur médicale relèvent d’autres analyses. L’enjeu ici est de retrouver la garantie pertinente sans sacrifier les droits attachés à chaque poste de préjudice.

I. Assureur inconnu après un accident de la route : identifier la garantie avant de choisir le recours

A. Véhicule et conducteur connus, mais compagnie d’assurance introuvable

Le régime applicable à la victime non conductrice

La première question porte sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, hors les véhicules circulant sur des voies propres. L’article L. 211-8 du Code des assurances reprend cette logique pour les procédures d’indemnisation. La garantie recherchée est donc celle qui couvre la responsabilité civile du véhicule impliqué, et non une simple garantie facultative choisie par la victime.

La loi Badinter ne demande pas à une victime piétonne, cycliste, passagère ou conductrice d’un autre véhicule de résoudre immédiatement toutes les questions contractuelles entre le responsable et son assureur. L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien. L’article 3 protège plus spécialement la victime non conductrice contre sa propre faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. L’article 4 traite séparément la faute du conducteur pour l’indemnisation de ses propres dommages.

La distinction est essentielle. Si le conducteur adverse est identifié et que sa responsabilité civile automobile existe, l’absence du nom de l’assureur est d’abord une difficulté de preuve et d’orientation. Elle ne transforme pas automatiquement le dossier en accident causé par un responsable inconnu. Une victime qui saisit trop vite le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages alors que le conducteur et le véhicule sont identifiables risque de retarder la demande ou de s’adresser au mauvais organisme.

La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation relève du régime autonome de la loi du 5 juillet 1985. Dans son arrêt du 7 octobre 1992, pourvoi n° 92-80.210, la Cour de cassation énonce que l’indemnisation « ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». La victime doit donc présenter ses demandes en faisant apparaître l’implication du véhicule, ses blessures et le lien entre l’accident et les postes de préjudice, plutôt que de laisser le débat se déplacer vers une responsabilité civile de droit commun.

Les sources concrètes pour retrouver l’assureur

Le document le plus utile est souvent le procès-verbal d’enquête ou le rapport établi à la suite de l’accident. Il peut contenir l’identité du souscripteur, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie et le numéro de police. Même lorsque la victime n’a pas obtenu le procès-verbal, elle doit conserver la référence de la procédure, le service enquêteur, la date du dépôt de plainte ou de l’audition et les coordonnées de l’autorité qui détient le dossier.

L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance avec la victime, de rappeler qu’elle peut demander la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et choisir un avocat ainsi qu’un médecin pour l’examen médical. Le texte vise l’assureur déjà saisi, mais il fournit un repère pratique : il ne faut pas accepter que l’absence de ce document soit utilisée pour réduire la discussion à une proposition chiffrée sommaire.

La plaque d’immatriculation doit être transmise à l’assureur de la victime, lorsque celle-ci en a un, avec la date, l’heure, le lieu et les circonstances. Son assureur peut exploiter les canaux professionnels d’identification et orienter la déclaration vers l’organisme compétent. La victime doit demander une réponse écrite précisant le résultat de la recherche, et non se satisfaire d’un appel téléphonique non documenté.

Le conducteur et le propriétaire doivent aussi être invités, par écrit, à communiquer :

  • le nom complet de l’entreprise d’assurance ou de la mutuelle ;
  • l’adresse du service chargé des sinistres ;
  • le numéro du contrat ou de la police ;
  • la date d’effet et la date d’échéance de la garantie au jour de l’accident ;
  • le numéro de déclaration du sinistre ;
  • l’identité d’un éventuel gestionnaire, courtier, loueur, employeur ou mandataire.

Cette demande ne doit pas se limiter à la formule « donnez-moi votre assurance ». Elle doit décrire l’accident et préciser que l’information est nécessaire à la présentation d’une demande d’indemnisation corporelle. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet de prouver la date de la démarche et le contenu de la demande. Une copie est adressée à l’assureur de la victime, à la caisse d’assurance maladie lorsque des débours sont susceptibles d’exister, et, si nécessaire, au propriétaire ou à l’employeur du véhicule.

Le véhicule peut être loué, financé ou appartenir à une société. Le conducteur rencontré au moment du choc n’est alors pas toujours le souscripteur. Il faut rechercher le certificat d’immatriculation, le contrat de location, le loueur, la société de financement, l’employeur et la personne qui avait la garde du véhicule. Une facture de location, une photographie du véhicule, un bon de livraison, une carte professionnelle ou un échange de courriels peuvent fournir le nom de l’intermédiaire utile. L’identité de l’assureur peut apparaître dans les pièces du propriétaire plutôt que dans celles du conducteur.

La demande de communication ne porte pas toujours sur l’intégralité du contrat

La victime demande souvent « la police complète ». Cette formule peut être trop large. Pour débloquer l’indemnisation, les premières informations nécessaires sont généralement l’identité de l’assureur, le numéro de contrat, la période de garantie, le véhicule assuré, la déclaration du sinistre et la position prise sur l’existence ou non d’une assurance. Les conditions générales et particulières ne deviennent indispensables que si une exception de garantie, une contestation de prise d’effet ou une garantie particulière est invoquée.

La demande doit donc être graduée. Elle peut viser, à titre principal, une attestation ou un relevé confirmant l’assureur responsabilité civile du véhicule à la date du choc. Elle peut viser, à titre complémentaire, les pages du contrat qui permettent de vérifier la période de couverture et le motif d’une éventuelle contestation. Cette précision montre que la victime cherche une pièce déterminée et utile, et non l’accès général aux données privées du souscripteur.

Un assureur qui répond qu’il n’est pas le garant du véhicule doit indiquer s’il a procédé à une recherche interne, s’il existe un autre assureur ou si la recherche conduit à une absence d’assurance. La formule « nous ne sommes pas concernés » est insuffisante lorsqu’elle ne permet pas de comprendre si le numéro d’immatriculation, la date du sinistre et l’identité du conducteur ont été correctement vérifiés. Il faut conserver l’enveloppe, les courriels, les pièces jointes et les journaux d’appel.

Pourquoi l’assureur inconnu n’est pas immédiatement un responsable inconnu

L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit l’intervention du FGAO pour les dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1, notamment lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré. Mais un conducteur identifié, propriétaire d’un véhicule identifié, dont l’assureur n’a pas encore été retrouvé, ne correspond pas nécessairement à ces deux situations.

La différence a des effets sur la stratégie. Si la recherche permet de confirmer une police en cours, la demande doit être adressée à l’assureur. Si l’assureur conteste la garantie, il faut obtenir le motif, le numéro de contrat et les justificatifs. Si aucune assurance n’existait réellement, la victime examine alors le régime du FGAO. Tant que cette qualification n’est pas faite, une lettre adressée au FGAO en indiquant seulement « assureur inconnu » peut laisser le dossier sans réponse utile.

Le site officiel Service-Public consacré à l’indemnisation par le FGAO distingue le responsable inconnu du responsable non assuré. Il rappelle également que certains accidents impliquant un véhicule étranger relèvent du Bureau central français ou d’un correspondant d’assurance plutôt que du FGAO. La nationalité du véhicule, son lieu de stationnement habituel et le pays de l’accident doivent être documentés avant de choisir l’interlocuteur.

B. Conducteur inconnu, véhicule non assuré ou garantie contestée : vers quel interlocuteur ?

Le conducteur n’est pas identifié

Dans un délit de fuite, la victime peut ne connaître ni le conducteur ni l’assureur. La priorité est de fixer les éléments qui rendent l’enquête exploitable : plaque même partielle, marque, modèle, couleur, dommages visibles, direction de fuite, témoignages, caméra, photographie, vidéo embarquée et appel aux secours. Une blessure corporelle documentée permet de distinguer le simple dommage matériel du dossier dans lequel le FGAO peut être sollicité selon les conditions légales.

La victime doit déposer plainte ou signaler les faits aux autorités compétentes, déclarer l’accident à son propre assureur et demander les coordonnées de l’interlocuteur FGAO adapté. Les pièces médicales doivent être transmises sans attendre la consolidation : certificat médical initial, comptes rendus des urgences, arrêts de travail, ordonnances, imagerie, rééducation et attestations de proches. Un dossier FGAO ne dispense pas de prouver le fait accidentel, l’implication du véhicule ou les circonstances rendant le responsable inconnu.

L’article R. 421-1 du Code des assurances rattache la prise en charge aux accidents mentionnés à l’article L. 421-1 survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d’outre-mer, sous réserve des règles applicables au Bureau central français pour certains véhicules étrangers. La question du territoire n’est donc pas une formalité secondaire. Le lieu exact de l’accident doit apparaître sur le procès-verbal, le constat, les photographies et la déclaration.

Le conducteur est identifié, mais le véhicule pourrait ne pas être assuré

Lorsque le conducteur et le véhicule sont connus, il faut demander une vérification formelle de l’assurance au jour de l’accident. Une assurance personnelle du conducteur ne suffit pas toujours à répondre à la question : c’est la garantie de responsabilité civile attachée au véhicule impliqué et à son utilisation qui doit être examinée. Un véhicule appartenant à un tiers, un véhicule de société, un véhicule loué ou un véhicule prêté peuvent donner lieu à des réponses différentes.

Si l’assureur est retrouvé mais invoque la suspension, la non-assurance, l’assurance partielle ou la nullité du contrat, la victime doit demander la notification écrite du motif et des pièces justificatives. L’article R. 421-5 du Code des assurances organise les obligations de notification lorsque l’assureur entend opposer une exception à la victime ou au FGAO, avec indication du numéro de contrat dans les situations prévues par le texte.

Dans son arrêt du 7 février 2013, pourvoi n° 11-26.383, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’assureur qui invoque une exception doit accomplir les formalités prévues et en aviser la victime « en précisant le numéro du contrat ». Cette exigence est utile en pratique : une victime ne doit pas être placée devant une contestation abstraite qui ne permet ni d’identifier la police ni de discuter la date de la garantie.

L’article L. 211-20 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il doit satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 « pour le compte de qui il appartiendra ». La transaction ne doit pas remettre en cause le montant des sommes allouées à la victime par le seul jeu du recours ultérieur entre l’assureur, l’assuré et le fonds. Cette règle commande de ne pas signer une renonciation générale avant d’avoir compris la position exacte de l’assureur.

L’arrêt du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-12.250, rendu par la deuxième chambre civile et publié au Bulletin, illustre cette protection. La Cour de cassation a jugé inopposable à la victime une clause conditionnant la prise d’effet de l’assurance obligatoire au paiement de la première cotisation dans les circonstances examinées. La solution ne signifie pas que toute contestation contractuelle est sans effet dans tous les dossiers ; elle montre que la victime doit demander l’analyse de l’opposabilité, et non accepter automatiquement la version de l’assureur.

Un autre arrêt récent, du 23 septembre 2025, pourvoi n° 20-86.015, rappelle que la qualité de tiers victime s’apprécie selon les circonstances de l’accident. Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que cette qualité est « une notion de fait ». Le lien contractuel entre le souscripteur et l’assureur ne suffit donc pas, à lui seul, à priver une personne blessée de la protection attachée à la victime de la circulation.

Le FGAO intervient lorsque les conditions légales sont établies

Le FGAO est un mécanisme subsidiaire. Le texte de l’article L. 421-1 vise, pour les atteintes à la personne, le responsable inconnu et le responsable non assuré. Il prévoit aussi des règles distinctes pour les dommages aux biens et pour les accidents causés par une personne circulant sur le sol ou par un animal. Chaque demande doit donc décrire la catégorie exacte dans laquelle elle se place.

Lorsque le responsable est identifié mais insolvable, le dossier ne se présente pas comme un simple assureur inconnu. Il faut examiner le jugement, la transaction, les démarches d’exécution et les conditions propres à la mission du fonds. Lorsque le véhicule est assuré mais que l’assureur conteste une exception, le dossier doit conserver la preuve des notifications adressées à la victime et au FGAO. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 7 février 2013 précité, que le paiement par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra et l’opposabilité d’une décision au FGAO dépendent du respect des formalités réglementaires.

Pour les délais, la victime ne doit pas attendre que le débat sur l’identité de l’assureur soit définitivement clos. Le portail Service-Public sur le FGAO indique notamment des délais différents selon que le responsable est inconnu ou identifié. Les dates de l’accident, de la découverte de l’absence d’assurance, du classement de l’enquête, de la transaction ou du jugement doivent être consignées dans un tableau. Une lettre envoyée au mauvais interlocuteur ne doit pas être considérée comme une stratégie suffisante pour préserver tous les délais.

Le cas du véhicule étranger

Un véhicule immatriculé à l’étranger appelle une vérification supplémentaire. Il faut relever la plaque complète, le pays d’immatriculation, la carte internationale d’assurance lorsqu’elle est disponible, le nom de l’assureur et le correspondant français éventuellement indiqué. Selon la situation, le Bureau central français, le correspondant de l’assureur ou le FGAO peut être concerné. Le fait que la victime réside en France ne suffit pas à faire intervenir automatiquement le fonds français.

Le procès-verbal et les photographies doivent montrer la plaque et les documents remis au moment de l’accident. Si le conducteur ne communique rien, la demande écrite peut viser le propriétaire, le loueur et l’autorité ayant enregistré l’accident, sous réserve des règles applicables à l’accès aux données. Le dossier doit aussi préciser le lieu du choc, car un accident survenu hors de France peut relever d’un autre organisme d’indemnisation.

La victime doit séparer deux questions : qui répond de l’indemnisation corporelle selon le régime applicable, et qui peut légalement communiquer les données d’assurance. Les informations d’assurance ne doivent pas être recherchées par des moyens intrusifs ou par la diffusion publique de données personnelles. Une demande adressée au bon interlocuteur, une réquisition dans le cadre de l’enquête ou une mesure ordonnée par le juge offrent une voie plus sûre.

II. Obtenir la police d’assurance et préserver le quantum du dommage corporel

A. Comment obtenir la police d’assurance quand la demande amiable échoue : article 145 du CPC

Le motif légitime et la mesure d’instruction avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible sur requête ou en référé. Le texte autorise désormais le demandeur à choisir, dans les conditions prévues par son deuxième alinéa, entre la juridiction susceptible de connaître du fond et celle du lieu d’exécution de la mesure.

Dans un dossier d’assureur inconnu, le motif légitime repose sur plusieurs éléments réunis : une atteinte corporelle documentée, un accident impliquant un véhicule identifié, une demande d’indemnisation sérieuse, des démarches amiables infructueuses et une pièce déterminée détenue par une personne identifiable. La mesure ne doit pas servir à explorer sans limite les contrats de tous les assureurs du marché. Elle doit permettre de répondre à une question concrète : quelle compagnie garantissait le véhicule immatriculé telle plaque, à telle date, et quel numéro de police permet de présenter la demande ?

La victime peut solliciter une ordonnance sur requête lorsque la conservation de la preuve ou l’effet de surprise le justifie, ou saisir le juge des référés dans un cadre contradictoire. Le choix dépend de la situation concrète, de la possibilité d’aviser le détenteur de la pièce sans compromettre sa conservation et de la nécessité de permettre un débat loyal. L’avocat expose dans l’acte les démarches déjà accomplies et explique pourquoi une simple lettre supplémentaire ne répond pas au besoin.

La pièce à viser et la personne à mettre en cause

Une demande bien construite identifie le détenteur probable. Il peut s’agir d’un assureur qui a reconnu avoir ouvert un dossier sans communiquer la police, du conducteur, du propriétaire, du loueur, de l’employeur ou d’un courtier. Le demandeur doit éviter de multiplier les destinataires sans lien avec le véhicule. Le juge doit pouvoir comprendre pourquoi la personne appelée détient ou peut obtenir la pièce.

La demande peut porter sur une attestation d’assurance, une confirmation d’affiliation au jour du sinistre, le numéro de police, l’identité de l’assureur gestionnaire et la déclaration du sinistre. Si l’assureur est déjà nommé mais refuse de communiquer le contrat, la demande doit expliquer pourquoi les conditions particulières sont nécessaires : contestation de la prise d’effet, suspension, non-assurance, limitation invoquée ou désaccord sur le véhicule garanti. Si la compagnie est parfaitement identifiée et que seul le montant du dommage est discuté, une injonction de produire l’intégralité de la police peut être jugée inutile.

Les articles 138 à 141 du Code de procédure civile organisent la production d’un acte ou d’une pièce détenu par un tiers dans le cours de l’instance. L’article 138 permet de demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de la pièce. L’article 139 prévoit que le juge peut ordonner une production en original, copie ou extrait, au besoin sous astreinte. L’article 142 renvoie à ces règles pour les éléments de preuve détenus par les parties.

Avant procès, l’article 145 est le fondement adapté à la conservation ou à l’établissement de la preuve. Pendant l’instance au fond, les articles 138 à 142 peuvent prendre le relais selon la qualité du détenteur et la manière dont la pièce est invoquée. Cette articulation doit apparaître dans la demande. Elle évite de présenter une production forcée comme un droit automatique à obtenir tout le dossier contractuel.

Les éléments à joindre à une requête ou à une assignation en référé

Le dossier doit permettre au juge de comprendre l’accident sans reconstituer lui-même les faits. Il peut comprendre :

  • le constat amiable, le procès-verbal ou la référence de l’enquête ;
  • la plaque d’immatriculation et les photographies du véhicule ;
  • les coordonnées du conducteur, du propriétaire, du loueur ou de l’employeur ;
  • le certificat médical initial et les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • les arrêts de travail, justificatifs de revenus et factures déjà exposées ;
  • les échanges avec le conducteur et les assureurs contactés ;
  • les lettres recommandées et leurs avis de réception ;
  • la demande d’indemnisation, même provisionnelle, et les réponses reçues ;
  • les éléments montrant qu’une action au fond est envisageable.

Le demandeur doit relier chaque pièce à la mesure demandée. La plaque établit le lien avec le véhicule ; le procès-verbal établit le contexte ; la lettre de l’assureur démontre l’échec amiable ; le certificat médical démontre l’intérêt à agir ; la demande d’indemnisation explique l’utilité du numéro de police. Une simple affirmation selon laquelle « l’assureur refuse de répondre » est moins persuasive qu’un historique daté et documenté.

Ce qu’enseigne la décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 5 août 2026

Une ordonnance rendue le 5 août 2026 par le tribunal judiciaire de Draguignan, RG n° 26/03008, est directement utile pour comprendre la limite de la demande. Dans cette affaire, une victime sollicitait la communication du contrat automobile afin d’identifier l’assureur et les garanties. Le juge a relevé que « la communication du contrat automobile […] est indispensable » lorsque la victime ne peut pas identifier formellement l’assureur, mais a refusé d’ordonner la production après avoir constaté que la compagnie AIG était déjà clairement identifiée. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La même décision rappelle, selon sa motivation, que « l’action en réparation du préjudice résultant d’un accident de la circulation n’a d’autre fondement que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » et que la réparation incombe à l’assureur impliqué dans les conditions du Code des assurances. Elle montre deux choses. D’une part, l’article 145 peut répondre à un véritable verrou d’identification. D’autre part, il perd son utilité si la victime connaît déjà l’assureur et doit seulement discuter la responsabilité, l’expertise ou le quantum.

La demande doit donc être actualisée jusqu’au jour de l’audience. Si, entre le dépôt de la requête et l’audience, un assureur communique son identité et ouvre un dossier, la victime doit informer le juge de cette évolution et adapter sa demande. Elle peut solliciter les seules pièces encore nécessaires, par exemple la confirmation de la date de garantie ou la position écrite sur une contestation de non-assurance.

Une astreinte n’est pas une sanction automatique

L’article 139 permet au juge d’ordonner, au besoin à peine d’astreinte, la production d’une pièce. L’astreinte doit être demandée de manière proportionnée et associée à un délai réaliste. La victime peut proposer un montant journalier, mais le juge apprécie la nécessité et les modalités d’exécution. Une demande qui ne précise pas la pièce, le format ou l’adresse de communication peut être difficile à exécuter.

Il faut également prévoir l’hypothèse d’un empêchement légitime, d’une pièce inexistante ou d’un contrat détenu par une autre entité. L’ordonnance doit laisser la possibilité de communiquer un extrait expurgé des données étrangères au litige lorsque cela suffit à identifier la garantie. La victime ne réclame pas la rémunération, les données bancaires ou les échanges sans rapport avec l’accident. Elle réclame la preuve nécessaire à son indemnisation corporelle.

Le juge peut aussi ordonner une expertise médicale si la preuve des séquelles risque de se dégrader, si l’assureur refuse une expertise contradictoire ou si une consolidation est discutée. Dans ce cas, la police d’assurance et l’expertise répondent à deux besoins différents : l’une identifie le débiteur et le cadre de la garantie ; l’autre établit les dommages et les postes indemnisables. Les deux demandes peuvent être liées par la chronologie, mais elles ne doivent pas être confondues.

La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-12.383, a admis, après interprétation des stipulations contractuelles, que celles-ci « ne faisaient pas obstacle à l’action en référé-expertise » engagée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette décision invite à examiner concrètement la police et les conditions d’accès à l’expertise, plutôt qu’à laisser une clause contractuelle fermer par principe la voie probatoire.

B. Une fois l’assureur retrouvé : offre, expertise médicale et calcul des préjudices

Déclarer le dommage corporel sans attendre la consolidation

Dès que l’assureur est identifié, la victime adresse une demande d’indemnisation corporelle datée. Elle indique l’accident, le véhicule, la police, les blessures connues, les soins en cours, l’arrêt de travail, les dépenses déjà engagées et les coordonnées des organismes sociaux. Elle demande l’ouverture d’un dossier et la désignation d’un interlocuteur. Elle précise que l’état n’est pas consolidé si tel est le cas et réserve les postes futurs.

L’article L. 211-9 du Code des assurances distingue les situations. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Lorsque la responsabilité est rejetée, n’est pas clairement établie ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié, il doit répondre de manière motivée aux éléments de la demande dans le même délai. Une offre doit ensuite être faite au plus tard dans les huit mois de l’accident, avec la possibilité d’une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue.

La victime ne doit pas présenter une demande vide au motif que l’expertise n’est pas terminée. Elle peut formuler une demande provisionnelle, communiquer les documents disponibles et annoncer les pièces complémentaires. Cette démarche fait courir une chronologie identifiable et évite qu’un assureur affirme ne jamais avoir reçu de demande chiffrée ou corporelle.

Dans sa première correspondance, l’assureur doit informer la victime de la possibilité d’obtenir le procès-verbal et lui rappeler qu’elle peut choisir un avocat et un médecin. Cette obligation résulte de l’article L. 211-10 du Code des assurances, qui vise aussi les informations relatives aux délais et à la consolidation. Une proposition d’indemnité reçue sans rappel des droits, sans détail des postes et sans justification médicale mérite une lecture prudente.

Préparer une expertise qui couvre tous les postes de préjudice

L’assureur peut organiser une expertise amiable. La victime choisit librement d’être assistée par un médecin-conseil et un avocat. Elle prépare un dossier médical classé par date, sans envoyer des documents originaux impossibles à récupérer. Elle rédige une chronologie des douleurs, des traitements, des limitations, des rechutes, des aides reçues et des conséquences professionnelles et familiales.

L’expertise ne doit pas se limiter au diagnostic principal. Selon la situation, le médecin expert doit examiner le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le besoin d’assistance par une tierce personne, les frais de logement ou de véhicule adapté, les dépenses de santé futures et les conséquences professionnelles. Les proches peuvent apporter des attestations sur l’aide réellement fournie et sur les activités abandonnées.

Les pertes de revenus et l’incidence professionnelle exigent des justificatifs propres : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, relevés d’activité, arrêts, attestations de l’employeur, documents de formation, convocations et échanges relatifs à la reprise. Pour un indépendant, il faut ajouter les déclarations fiscales, les comptes, les factures annulées, les rendez-vous perdus et les éléments permettant de distinguer la baisse liée à l’accident d’une variation normale de l’activité.

Les frais d’assistance humaine doivent être quantifiés même lorsque l’aide est apportée gratuitement par un proche. Le nombre d’heures, la période, les tâches et l’évolution du besoin sont notés. Une aide pour la toilette, l’habillage, les courses, les déplacements, la préparation des repas ou la surveillance ne se prouve pas par une seule attestation générale. Un agenda, des certificats, des prescriptions et des attestations concordantes donnent une vision plus fidèle du besoin.

Le lien vers la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et à l’intervention du FGAO permet de replacer la recherche de l’assureur dans la logique plus large de la réparation intégrale. La police retrouvée n’est qu’une étape : le montant final dépend des séquelles, de la situation professionnelle, des aides, des dépenses et des préjudices personnels réellement établis.

Vérifier la réponse et l’offre de l’assureur

Une réponse d’assureur doit être examinée sur plusieurs plans : identité de la compagnie, numéro de police, date d’effet, véhicule garanti, reconnaissance de l’implication, position sur la responsabilité, provision, expertise proposée, pièces demandées et réserves exprimées. Une lettre qui indique seulement un montant global ne permet pas de vérifier si tous les postes ont été pris en compte.

L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, l’indemnité produit de plein droit un intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement définitif, sous réserve de l’appréciation des circonstances. La chronologie de la première demande, de la réception par l’assureur, des documents envoyés et de l’offre doit donc être conservée.

La pénalité liée au retard ne remplace pas la discussion sur le quantum. La victime doit répondre poste par poste à une offre insuffisante, identifier les pièces manquantes et réserver les préjudices non consolidés. Elle ne signe pas une transaction définitive sans vérifier les conséquences de la consolidation, des soins futurs, d’une aggravation possible et des recours des tiers payeurs.

Si l’assureur invoque une absence de garantie, une suspension ou une nullité, la victime demande la notification complète et vérifie si l’exception est opposable à son égard. Les articles L. 211-20 et R. 421-5, ainsi que les arrêts des 7 février 2013 et 2 avril 2026 cités plus haut, montrent que le débat entre l’assureur, l’assuré et le FGAO ne doit pas être confondu avec le droit propre de la victime à obtenir réparation.

Préserver la prescription et les pièces après l’identification

La recherche de l’assureur ne suspend pas toutes les prescriptions et ne remplace pas un acte interruptif lorsqu’il est nécessaire. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sous les réserves et régimes particuliers applicables au dossier. La date de consolidation doit être discutée et documentée ; elle ne se déduit pas mécaniquement de la fin d’un arrêt de travail.

La victime archive les courriers, accusés de réception, rapports médicaux, factures, certificats, échanges téléphoniques confirmés par écrit et versions successives de l’offre. Elle demande au médecin expert de corriger les omissions factuelles avant le dépôt du rapport et signale les symptômes nouveaux. Une aggravation, une complication ou un besoin d’aide apparu après la première évaluation peut modifier les postes indemnisables et justifier une nouvelle expertise.

Un tableau de suivi peut comporter les colonnes suivantes : date, interlocuteur, document transmis, réponse attendue, délai légal, poste de préjudice concerné et action suivante. Ce tableau est utile lorsque plusieurs assureurs, un fonds, la CPAM, une mutuelle, un employeur ou un organisme de prévoyance interviennent. Il évite qu’une question d’identité de police fasse disparaître le suivi médical ou professionnel.

Modèle de demande écrite pour retrouver l’assureur

Une lettre peut être organisée ainsi, puis adaptée aux faits :

« Objet : accident du [date] – véhicule [immatriculation] – demande d’identification de l’assureur et d’ouverture d’un dossier corporel

Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date] à [lieu], dans lequel était impliqué le véhicule [marque et immatriculation], conduit ou détenu par [identité]. Vous trouverez en pièces jointes [constat, procès-verbal ou référence d’enquête, certificat médical initial et premiers justificatifs].

Je vous demande de me communiquer, ou de faire communiquer par la personne qui détient ces informations, le nom et l’adresse de l’assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule à la date de l’accident, le numéro de police, la période de garantie, le numéro de déclaration du sinistre et l’identité du gestionnaire. Si vous contestez l’existence, la prise d’effet ou l’opposabilité de la garantie, je vous demande de préciser par écrit le fondement de cette position et de transmettre les justificatifs utiles.

Cette demande vaut déclaration de mon dommage corporel et demande d’ouverture d’un dossier d’indemnisation, sans renonciation à aucun poste de préjudice. Mon état n’étant pas consolidé, je sollicite la prise en compte d’une provision et la mise en place d’une expertise contradictoire. Je vous demande également de m’indiquer les modalités d’accès au procès-verbal d’enquête et les délais retenus pour votre réponse. »

La lettre ne doit pas contenir de reconnaissance de responsabilité ou de renonciation inutile. Elle ne promet pas un montant avant l’expertise. Elle crée une trace claire de la demande, de l’identité du véhicule et du besoin d’obtenir la police. Si aucune réponse utile n’est reçue, cette lettre devient une pièce centrale du dossier d’article 145.

Ce que la victime peut demander à son avocat

L’avocat peut d’abord auditer la chronologie et les destinataires déjà contactés. Il vérifie si la situation correspond à un assureur simplement inconnu, à une non-assurance, à un responsable inconnu, à une garantie étrangère ou à une exception opposée par une compagnie déjà identifiée. Il évite ainsi un recours FGAO mal qualifié ou une demande judiciaire disproportionnée.

Il peut ensuite chiffrer les premières conséquences corporelles, demander une provision, préparer l’expertise et rédiger une demande amiable ciblée. Si l’identité de l’assureur reste bloquée, il réunit les preuves d’un motif légitime et choisit entre une requête et un référé fondé sur l’article 145. La demande précise la pièce, le détenteur, l’utilité pour l’action au fond et les modalités d’exécution.

Enfin, il contrôle l’offre et la transaction. L’existence d’un assureur ne signifie pas que la première proposition couvre le déficit fonctionnel permanent, les pertes professionnelles, l’aide humaine, les frais futurs, les souffrances ou les préjudices personnels. La recherche de la police sert à ouvrir le bon dossier ; elle ne doit pas conduire à abandonner le travail de preuve du dommage corporel.

Conclusion

Un assureur inconnu après un accident de la route ne doit pas être assimilé automatiquement à un responsable inconnu ou à un véhicule non assuré. Lorsque le conducteur et le véhicule sont identifiés, la victime commence par réunir le procès-verbal, les informations d’immatriculation, les coordonnées du propriétaire ou du loueur et toutes les réponses écrites des interlocuteurs contactés. Elle demande l’identité de l’assureur, le numéro de police, la période de garantie et la position prise sur la couverture.

Si les démarches ciblées échouent, l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre d’obtenir une mesure d’instruction avant procès, à condition de démontrer un motif légitime et de viser une pièce déterminée. La décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 5 août 2026 rappelle qu’une telle mesure peut être utile pour identifier une compagnie, mais qu’elle n’a plus la même nécessité lorsque l’assureur est déjà connu.

Une fois la garantie retrouvée, la victime adresse une demande corporelle, sollicite une provision, prépare une expertise contradictoire et chiffre séparément chaque poste de préjudice. Les délais des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 du Code des assurances, les formalités relatives au FGAO et la prescription doivent être suivis par dates. La police d’assurance est la clé d’accès au bon débiteur ; elle n’est jamais un substitut à la preuve complète des séquelles et de leurs conséquences.

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