RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2026, n° 24-11.738

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 12 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C310233

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt34 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10233 F

Pourvois n°

E 24-11.738

J 24-14.801 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊt DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

I- La société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-11.738 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Sainte, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée unipersonnelle, aux droits de laquelle vient la société Lloyd's Insurance Compagny,

4°/ à la société Llyod's Insurance Company, société anonyme, venant aux droits de la société Lloyd's France,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 4],

5°/ à la société Apave infrastructures et construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Apave Sudeurope,

6°/ à la société Christal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

II- La société Sainte, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° J 24-14.801 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

3°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, aux droits de laquelle vient la société Lloyd's Insurance Compagny,

4°/ à la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, venant aux droits de la société Lloyd's France,

5°/ à la société Apave infrastructures et construction France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Apave Sudeurope,

6°/ à la société Christal, société par actions simplifiée,

défenderesses à la cassation.

Dans le pourvoi n° E 24-11.738, la société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les dossiers ont étés communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de la société civile immobilière Sainte, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Lloyd's France, Llyod's Insurance Company et Apave infrastructures et construction France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Christal, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 24-11.738 et J 24-12.801 sont joints.

2. Il est donné acte à la société Mutuelle des architectes français et à la société civile immobilière Sainte du désistement partiel de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre la société Lloyd's France.

3. Le moyen de cassation, de chaque pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens du pourvoi n° E 24-11.738 et la société civile immobilière Sainte aux dépens du pourvoi n° J 24-14.801 ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.