RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-22.613

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 23 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300221

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation normale des biens indivis, que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer en application de l'article du code civil

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Congé délivré à un preneur âgé
  • Parcelles en indivision
  • Administration
  • Acte d'administration
  • Bailleurs indivisaires
  • Conditions
  • Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 avril 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 221 FS-B

Pourvoi n° A 24-22.613

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-22.613 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [T] [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Q] [I], de MM. [K], [Z] et [E] [B], et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Pic, Oppelt, Georget, conseillères, Mmes Aldigé, Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993, [D] [A] a consenti à M. [T] [I] un bail rural à long terme.

2. [D] [A] est décédée le 1er avril 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [S] [I] et MM. [T] et [Q] [I], devenus propriétaires indivis des parcelles louées.

3. Le 7 février 2022, [S] [I] et M. [Q] [I] ont donné congé à M. [T] [I], pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2023.

4. M. [T] [I] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

5. [S] [I] est décédée en cours d'instance, laissant pour lui succéder M. [K] [B], son époux, et MM. [Z] et [E] [B], ses enfants, qui ont repris l'instance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. M. [T] [I] fait grief à l'arrêt de valider le congé qui lui a été délivré le 7 février 2022, en raison de l'âge de la retraite, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « que le consentement de tous les indivisaires est requis pour conclure et renouveler un bail portant sur un immeuble indivis à usage agricole ; qu'il en va de même du refus de renouvellement d'un bail rural par la délivrance d'un congé, qui doit être consenti par tous les bailleurs indivis, à moins qu'une telle mesure soit nécessaire à la conservation du bien ; qu'en retenant au contraire, pour valider le congé délivré le 7 février 2022 à M. [T] [I] par [S] [I] et M. [Q] [I], soit par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis, que le congé délivré au preneur d'un bail rural pour l'un des motifs énoncés par la loi constituait un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis, quand cet acte requérait le consentement de tous les indivisaires dès lors que, comme le soulignait M. [T] [I], le congé n'était pas fondé sur une faute du preneur portant atteinte à l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles et du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Ayant exactement retenu que le congé pour atteinte de l'âge de la retraite par M. [T] [I] donné par [S] [I] et par M. [Q] [I] relevait de la catégorie des actes d'administration que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis pouvaient effectuer, une telle demande relevant de l'exploitation normale des biens indivis, peu important l'absence alléguée de péril de l'intérêt commun, la cour d'appel, qui a constaté que [S] [I] et M. [Q] [I] disposaient au jour de la délivrance du congé d'au moins deux tiers des droits de propriété indivis des parcelles louées, en a exactement déduit que le congé était valable.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [I] et le condamne à payer à M. [Q] [I] et MM. [K], [Z] et [E] [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code rural et de la pêche maritime.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.