RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2026, n° 24-17.202

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 26 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300193

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° U 24-17.202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ La société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Bureau d'études Belzunce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Atelier Cattani architectes (ACA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° U 24-17.202 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société OPPCI UGC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société CFI-image,

2°/ à la société UGC ciné cité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des sociétés Socotec et Cari, aux droits de laquelle vient désormais Fayat,

4°/ à la société Socotec construction, anciennement dénommée Socotec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société SMAC, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble [Adresse 9],

7°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

8°/ à la société SMA, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 10],

9°/ à la société Cergy-Pontoise SE aménagement, société publique locale d'aménagement, dont le siège est [Adresse 11],

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Mutuelle des architectes français, Bureau d'études Belzunce et Atelier Cattani architectes, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte aux sociétés Atelier Cattani architectes et Bureau d'études Belzunce et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés OPPCI UGC, UGC ciné cité, Socotec construction, SMAC, SMABTP, SMA et Cergy-Pontoise SE aménagement.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2024), la société UGC ciné cité (le maître de l'ouvrage) a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension d'un complexe cinématographique à la société Atelier Cattani architectes (l'architecte) et à la société Bureau d'études Belzunce (le bureau d'études), assurées auprès de la MAF.

3. La société Cari, aux droits de laquelle vient la société Fayat bâtiment (l'entrepreneur), assurée auprès de la société Axa France IARD, a été chargée des lots terrassements, gros oeuvre et VRD.

4. Des contrats d'assurance dommages-ouvrage ont été souscrits auprès de la société Axa France IARD.

5. La réception des travaux a été prononcée, avec réserves, le 16 octobre 2006.

6. La société UGC ciné cité a vendu l'ouvrage à la société Foncière image, aux droits de laquelle sont venues la société CFI-image puis la société OPPCI UGC (l'acquéreur).

7. A la suite d'infiltrations d'eau et d'un fléchissement de l'une des dalles, le maître de l'ouvrage et l'acquéreur ont assigné l'assureur dommages-ouvrage, l'architecte, le bureau d'études, l'entrepreneur et leurs assureurs en réparation des désordres.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

8. L'architecte, le bureau d'études et leur assureur font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné in solidum l'entrepreneur et son assureur à garantir intégralement les autres coobligés des condamnations prononcées contre eux au profit de l'acquéreur et du maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut entacher sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'en l'espèce, dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a retenu que « le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Fayat bâtiment et son assureur, la société Axa France IARD, à garantir les autres co-obligés » ; que néanmoins, dans son dispositif, elle a confirmé « le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a : (….) - condamné in solidum la société Fayat bâtiment et son assureur, la société Axa France IARD, à garantir intégralement les autres coobligés des condamnations prononcées contre eux au profit de la société OPPCI UGC et de la société UGC » ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'une contradiction entre motifs et dispositif, en violation de l'article du code de procédure civile. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

9. Le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

10. Le moyen est donc irrecevable.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Atelier Cattani architectes et Bureau d'études Belzunce et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.