DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-12.260

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 19 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR50297

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[A]

Pourvoi n°

: T 25-12.260

Demandeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

[Adresse 1]

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

Défendeur(s)

: la société Santa Anna et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 50297

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Getrexe, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Santa Anna, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4],

2°/ à Mme [P] [M], veuve [O], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 6],

[Localité 1],

4°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

[Adresse 7] dont le siège est [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice,

la société Getrexe, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 9],

[Localité 2],

6°/ à Mme [Q] [K], domiciliée [Adresse 10],

7°/ à Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 11],

[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 2 avril 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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