Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 avril 2026, n° 26-12.927

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 26 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31967

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, M. [I], [K], [F] [Z] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [M] [R] épouse [Z] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31967

Pourvoi N° : P 26-12.927

Demandeur : M. [I], [K], [F] [Z]

Représenté par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs : 1- Mme [M] [R] épouse [Z]

2 le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° P 26-12.927, formé par M. [I], [K], [F] [Z] le 10 mars 2026 contre l' arrêt n° 2026/75 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 2026 (n° RG : 25/00328) ;

Vu la constitution en demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour M. [I], [K], [F] [Z] ;

Vu l'avis de M. le procureur général du 8 avril 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de deux enfants mineurs, et ce, dans un contexte de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, M. [I], [K], [F] [Z] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [M] [R] épouse [Z] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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