DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-14.156

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A5, 30 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50306

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation42 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[B]

Pourvoi n°

: D 25-14.156

Demandeur(s)

: M. [N], ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: la société RSS 150 [Localité 1] et autres

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance

: 50306

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [A] [N], domicilié [Adresse 1],

en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations convertibles en actions des sociétés RSS 020 St [Localité 2], RSS 076 [Localité 3], RSS 180 [Localité 4], RSS 510 [Localité 5], RSS 640 [Localité 6], RSS [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8],

RSS 830 [Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710

[Localité 11] et RSS 150 [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 avril 2025

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société RSS 150 [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société RSS 020 St [Localité 2], société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société RSS 640 [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société RSS 180 [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société RSS 076 [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société RSS 510 [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la société RSS 771 St [Localité 12], société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

8°/ à la société RSS [Localité 7] [Localité 13] [Localité 8], société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

9°/ à la société RSS 830 [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

10°/ à la société RSS 831 [Localité 13] [Adresse 5], société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

11°/ à la société RSS Seniors+, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

12°/ à la société Niort 94, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 6] [Localité 14],

13°/ à la société RSS 270 Vernon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 15], le 2 avril 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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