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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-15.105

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 3S, 20 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90347

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 25-15.105

Demandeur : la société [1]

Défendeur : URSSAF de Midi-Pyrénées

Requête n° : 1115/25

Ordonnance n° : 90347 du 2 avril 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

L'URSSAF de Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 novembre 2025 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 25-15.105 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que l'exécution de la dette principale est justifiée et la demande de remise est en cours d'examen pour les majorations.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 avril 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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