DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-17.051

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 24 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50316

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: A 25-17.051

Demandeur(s)

: la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française

et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Défendeur(s)

: la société QBE insurance international limited

et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié,

la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance

: 50316

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société STP-Multipress, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2], venant aux droits de la société Polypress imprimerie, exerçant ses droits et actions pour elle-même et pour le compte de la société Seripol,

ont formé un pourvoi le 16 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société QBE insurance international limited, société anonyme,

dont le siège est rez-de-chaussée, [Adresse 3],

2°/ à la société Ruheruhe [Localité 1] [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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