En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 324 F-D
Pourvoi n° V 23-14.025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-14.025 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre Val-de-Loire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2023), la caisse du régime social des indépendants du Centre Val-de-Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre Val-de-Loire (l'URSSAF) a notifié à M. [Z] (le cotisant) une mise en demeure le 5 juin 2018 en recouvrement des cotisations exigibles au titre de l'année 2014 et de septembre 2017, puis lui a décerné une contrainte le 26 octobre 2018.
2. Le cotisant a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à contrainte.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, à une situation juridique légalement constituée avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, les cotisations sociales au titre de l'année 2014 étaient prescrites à la date d'envoi de la mise en demeure le 5 juin 2018 en application de l'article du code de la sécurité sociale, en sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable aux cotisations exigibles en 2014 ; qu'en jugeant l'action en recouvrement de l'URSSAF non-prescrite, en application de l'article du code du travail en sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code de la sécurité sociale, en sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et le principe de la sécurité juridique. »
DMotivation
Réponse de la Cour
4. Selon l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
5. Il résulte de l'article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 que l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 tel que modifié par ce texte, s'applique aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017.
6. L'arrêt, après avoir retenu qu'il ne pouvait être fait application de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016, à la mise en demeure du 5 juin 2018, relève que celle-ci étant intervenue avant le 30 juin 2018, a interrompu la prescription des cotisations d'assurance maladie obligatoires dues pour l'année 2014.
7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la prescription des cotisations au titre de l'année 2014 n'était pas acquise au 1er janvier 2017, a exactement déduit que la mise en demeure n'était pas atteinte par la prescription.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à l'URSSAF du Centre Val-de-Loire la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La régularisation des déclarations sociales par l'employeur et la mise en demeure URSSAF : déduction des cotisations indues sous l'article R. 243-10, dispense de vérification sous l'article R. 243-43-3 et voies de recours contentieuses
- Les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués aux salariés face au contrôle URSSAF : seuil d'exonération de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, événements ACOSS, attribution par l'employeur et contestation du redressement
- L'indemnité de licenciement pour inaptitude face au contrôle URSSAF : fraction exclue de l'assiette, indemnité spéciale et contentieux du redressement
- La prescription de l'exécution de la contrainte URSSAF : délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, actes interruptifs et extinction du titre exécutoire
- La prescription des cotisations et du recouvrement URSSAF : délai triennal de l'article L. 244-3, prescription quinquennale du titre exécutoire, interruption et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)
- La prescription des cotisations URSSAF et des actions en recouvrement : computation du délai triennal de l'article L. 244-3, suspension de la période contradictoire et péremption de l'exécution de la contrainte (jurisprudence 2023-2026)
- Prescription des cotisations sociales : le délai triennal à l'épreuve du contrôle URSSAF
- La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants : la vérification des déclarations des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale à l'épreuve des garanties du cotisant
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.