Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prescription des cotisations sociales : le délai triennal à l’épreuve du contrôle URSSAF

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription des cotisations sociales : le délai triennal à l’épreuve du contrôle URSSAF

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La prescription des cotisations sociales constitue l’un des leviers les plus efficaces dont dispose l’employeur pour neutraliser un redressement notifié par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Or, ce levier est d’autant plus délicat à actionner que la Cour de cassation en a, ces trois dernières années, précisé les contours à l’occasion de nombreux litiges portant sur le point de départ du délai, sur sa suspension pendant la période contradictoire du contrôle et sur les actes susceptibles de l’interrompre. La deuxième chambre civile a notamment rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin qui limite strictement la suspension du délai à la phase des échanges contradictoires, mettant fin à une pratique jurisprudentielle qui prolongeait la suspension au gré des échanges successifs entre le cotisant et l’inspecteur du recouvrement Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671. L’examen de ce corpus jurisprudentiel récent permet de reconstituer le régime complet de la prescription en matière de cotisations sociales, depuis la détermination du délai applicable jusqu’aux mécanismes qui en prorogent le cours, en passant par les actes de l’organisme de recouvrement qui en renouvellent le point de départ. L’analyse successive de ces deux séries de questions s’impose, car la maîtrise de la chronologie des actes du contrôle conditionne directement l’issue du contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. La détermination du délai de prescription des cotisations sociales

Le régime de la prescription des cotisations sociales repose sur un principe triennal dont le point de départ est fixé par la loi, auquel s’ajoutent des délais dérogatoires applicables dans les hypothèses de travail illégal ou de recouvrement forcé. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a, à cet égard, rappelé avec constance que la mise en demeure ne peut porter que sur des cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent son envoi, cette règle étant d’interprétation stricte.

A. Le principe triennal : point de départ et portée de la mise en demeure

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » CSS, art. L. 244-3. Le même texte précise que, pour les travailleurs indépendants, « cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ». Le point de départ du délai est donc fixé au dernier jour de l’année civile d’exigibilité pour les employeurs, et au 30 juin de l’année suivante pour les travailleurs indépendants, cette seconde règle ayant été expressément rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026. En l’espèce, un chirurgien libéral contestait la mise en demeure du 5 juin 2018 qui lui réclamait des cotisations exigibles au titre de l’année 2014, et la haute juridiction a jugé que cette mise en demeure, « étant intervenue avant le 30 juin 2018, a interrompu la prescription des cotisations d’assurance maladie obligatoires dues pour l’année 2014 », la prescription n’étant pas acquise au 1er janvier 2017 Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025.

La détermination du point de départ conditionne en réalité la validité même de la mise en demeure, dont la Cour de cassation encadre strictement la portée temporelle. Par un arrêt du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile a ainsi énoncé que « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi », avant de casser l’arrêt d’appel qui avait déclaré prescrites des cotisations des deuxième et troisième trimestres 2009 alors que les mises en demeure, adressées le 19 octobre 2012, concernaient des cotisations exigibles dans les trois années civiles précédentes Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.029. La même formule a été reprise mot pour mot dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour censurant la cour d’appel de Dijon qui avait déclaré prescrite la demande de l’URSSAF de Bourgogne alors que la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 « avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable » Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461. Il en résulte que le cotisant ne saurait opposer la prescription à des cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l’envoi de l’acte, la référence à la date d’exigibilité individuelle de chaque cotisation devant céder le pas devant la computation globale fondée sur l’année civile.

La jurisprudence des juridictions du fond illustre la même exigence de rigueur dans la computation du délai. Le tribunal judiciaire de La Rochelle a ainsi, dans un jugement du 30 septembre 2025, rappelé que le point de départ du délai de prescription est déterminé par le dernier jour de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les mises en demeure notifiées depuis le 1er janvier 2017, avant de valider une mise en demeure du 24 octobre 2019 portant sur des cotisations des années 2014 à 2016, celle-ci ayant été expédiée avant les échéances des 31 décembre 2019, 2020 et 2021 et ayant « valablement interrompu le délai de prescription » TJ La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 23/00262. Or, cette décision confirme que la mise en demeure, lorsqu’elle est régulièrement notifiée, ne fait pas seulement obstacle à la prescription mais en interrompt le cours, ouvrant un nouveau délai au profit de l’organisme de recouvrement. La lecture combinée de ces décisions révèle ainsi un régime dans lequel le cotisant ne peut prospérer sur le terrain de la prescription que lorsque l’organisme a laissé s’écouler plus de trois ans entre la fin de l’année d’exigibilité et la notification de son acte de poursuite, sans qu’aucune cause de suspension ou d’interruption ne soit venue proroger le délai.

B. Les délais dérogatoires : le quinquennat du travail illégal et l’action en recouvrement

Le législateur a toutefois prévu des délais de prescription plus longs lorsque le redressement fait suite à la constatation d’une infraction de travail illégal. L’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale énonce qu’« en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans » CSS, art. L. 244-11. Ce délai quinquennal, qui se substitue au délai triennal de droit commun, ne s’applique qu’à la condition que le redressement soit effectivement fondé sur un procès-verbal constatant une infraction, comme l’a rappelé la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 4 septembre 2025 relatif à un donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière. La juridiction a en effet jugé que le redressement opéré « fait bien suite au constat d’une infraction de travail illégal par procès-verbal de sorte que la prescription quinquennale prévue par l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale doit trouver application en l’espèce », les cotisations de l’année 2016 n’étant pas prescrites lors de la mise en demeure du 16 novembre 2021 CA Pau, 4 septembre 2025, n° 23/01520.

L’application du délai quinquennal soulève en pratique la question de son articulation avec la constatation de l’infraction par l’inspecteur du recouvrement ou par les autres agents habilités. Le tribunal judiciaire de Bobigny a, dans un jugement du 30 janvier 2025, retenu que le redressement notifié à une société de confection pour les années 2019 à 2022 relevait de la prescription quinquennale dès lors que le contrôle avait donné lieu à un procès-verbal d’infraction de travail dissimulé mentionné à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, en énonçant que « le délai de prescription de cinq ans est applicable et les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2019 à 2022 n’étaient pas prescrites lors de l’envoi de la mise en demeure le 26 juin 2023 » TJ Bobigny, 30 janvier 2025, n° 23/01914. La cour d’appel de Bastia a, de son côté, précisé dans un arrêt du 21 janvier 2026 que l’interruption de la prescription quinquennale prévue par l’article L. 244-11 « a bien vocation à s’appliquer au litige » dès lors que l’action de l’URSSAF entre dans le champ de la constatation d’une infraction de travail illégal, plusieurs demandes en justice ayant interrompu le délai dans l’affaire qui lui était soumise CA Bastia, 21 janvier 2026, n° 24/00007.

Un second délai dérogatoire concerne l’action civile en recouvrement intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, qui se prescrit, selon l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, « par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » CSS, art. L. 244-8-1. Ce texte, applicable aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017, fait courir un nouveau délai triennal à compter de l’expiration du délai de paiement d’un mois imparti par la mise en demeure, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 8 avril 2026 rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par un cotisant qui avait reçu une mise en demeure le 14 février 2020 puis une contrainte le 26 avril 2023 CA Aix-en-Provence, 8 avril 2026, n° 25/01477. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a, dans un arrêt du 18 septembre 2025, appliqué ce mécanisme en relevant que les dispositions réduisant la durée de la prescription s’appliquent « à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » CA Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2025, n° 23/01105. Or, la coexistence de ces différents délais impose au praticien une cartographie précise de la dette réclamée, chaque chef de redressement devant être examiné au regard du délai qui lui est propre, triennal, quinquennal ou propre à l’action en recouvrement.

II. La prorogation du délai : suspension et interruption de la prescription

Le cours de la prescription des cotisations sociales peut être affecté par deux mécanismes distincts dont les effets diffèrent radicalement : la suspension, qui met en pause le décompte du délai, et l’interruption, qui efface le délai déjà couru et en fait recommencer un nouveau. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a profondément renouvelé l’appréhension de ces deux mécanismes, d’une part en bornant strictement la suspension à la période contradictoire du contrôle, d’autre part en rappelant le caractère limitatif des causes d’interruption.

A. La suspension du délai pendant la période contradictoire du contrôle

L’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que, « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A » CSS, art. L. 244-3. La période contradictoire est elle-même définie par l’article L. 243-7-1 A du même code, qui dispose que l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations « engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement » CSS, art. L. 243-7-1 A. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale précise, quant à lui, que la période contradictoire « est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre » et que, « lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre » CSS, art. R. 243-59, III.

L’arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, constitue la pièce maîtresse de ce dispositif. La deuxième chambre civile y énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671. La Cour ajoute que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». En conséquence, le délai de prescription « est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée ». L’arrêt a été rendu dans une affaire où la cotisante, une association contrôlée pour les années 2015 à 2017, avait présenté de nouvelles observations le 7 mars 2019 après la réponse initiale de l’inspecteur du 12 février 2019, la cour d’appel de Versailles ayant retenu que la prescription était suspendue jusqu’au 14 mars 2019, date de la réponse à ces secondes observations, ce qui avait permis de valider la mise en demeure du 9 avril 2019 pour un montant de 46 664 euros. Cette solution est cassée, la Cour considérant que la cour d’appel « a violé les textes susvisés » en retenant une suspension prolongée.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà circonscrit le terme de la période contradictoire. La cour d’appel de Toulouse avait ainsi jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2025, que la période contradictoire, « qui commence avec la notification de la lettre d’observations, s’achève avec la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations formulées par la société », en se référant à la déclaration d’illégalité partielle de l’article R. 243-59 par le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2021 CA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23/02953. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, de son côté, rappelé dans un arrêt du 13 juin 2025 que la période contradictoire ne saurait être prolongée indéfiniment par l’inaction de l’organisme, celui-ci ne pouvant « prolonger, sans limitation de durée, la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales attachée au déroulement de la période contradictoire, aussi longtemps qu’une mise en demeure ou un avertissement n’est pas adressé à la personne contrôlée », ce qui l’a conduite à déclarer l’action en recouvrement irrecevable faute de mise en demeure dans un délai raisonnable CA Aix-en-Provence, 13 juin 2025, n° 23/09496. Or, l’arrêt du 29 janvier 2026 unifie ces approches en fixant un terme certain à la suspension, ce qui présente une double conséquence pratique : l’employeur contrôlé ne peut plus espérer que la poursuite des échanges au-delà de la réponse de l’inspecteur prolonge la protection contre la prescription, mais il bénéficie en retour d’une date certaine à compter de laquelle le délai triennal reprend son cours, date qu’il lui appartient de vérifier avant que l’organisme n’émette sa mise en demeure.

B. L’interruption du délai : mise en demeure, reconnaissance de dette et limites jurisprudentielles

L’interruption de la prescription obéit à un régime distinct, fondé sur les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, dont la Cour de cassation a rappelé le caractère limitatif dans un arrêt du 5 juin 2025. La deuxième chambre civile y a énoncé que « la prescription triennale est, en application des premier, deuxième et troisième de ces textes, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative » Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270. En l’espèce, l’URSSAF de Languedoc-Roussillon avait adressé au cotisant un appel de cotisation le 15 décembre 2017 puis une mise en demeure le 23 octobre 2020, et le tribunal avait jugé que le premier acte avait eu un effet interruptif. La Cour casse cette décision au motif que les juges du fond ont retenu « des motifs impropres à caractériser un acte interruptif de prescription antérieur au 31 décembre 2019 », l’appel de cotisation ne figurant pas au nombre des causes interruptives énumérées par le code civil. Or, cette solution présente un intérêt pratique considérable, car elle écarte l’effet interruptif des simples actes de gestion du compte du cotisant, tels que les appels de cotisations ou les avis d’échéance, qui ne valent ni reconnaissance de dette ni demande en justice.

La reconnaissance de dette demeure toutefois la cause d’interruption la plus fréquemment invoquée par les organismes de recouvrement, et la jurisprudence en apprécie la portée avec une certaine largesse. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ainsi jugé, dans son arrêt du 18 septembre 2025, qu’un courrier par lequel un travailleur indépendant sollicitait des délais de paiement et proposait un échéancier constituait « une reconnaissance au moins partielle de l’existence de celle-ci qui a un effet interruptif de prescription de la créance en litige », en ajoutant que « la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner » CA Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2025, n° 23/01105. Cette décision illustre le risque auquel s’expose le cotisant qui, dans l’espoir d’obtenir un échéancier, reconnaît l’existence de la dette litigieuse : une telle reconnaissance, même assortie de réserves sur certains montants, interrompt la prescription pour la totalité de la créance et fait courir un nouveau délai triennal. Des lors, la contestation du redressement ne saurait passer par une demande de délais de paiement avant l’examen au fond de la prescription, sauf à compromettre définitivement ce moyen de défense.

La mise en demeure constitue, quant à elle, l’acte interruptif émis par l’organisme de recouvrement, dont l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale rappelle qu’elle doit être « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant » et que son contenu « doit être précis et motivé » CSS, art. L. 244-2. La régularité de cet acte conditionne la validité des poursuites, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024, selon lequel « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851. La Cour a, en l’espèce, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait validé le redressement pour les années non prescrites malgré la nullité constatée de la mise en demeure du 27 décembre 2016 et de la contrainte subséquente, au motif que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ». Or, la combinaison de cette exigence de régularité avec le régime de la prescription aboutit à un système cohérent : l’organisme doit notifier une mise en demeure régulière dans le délai de prescription, tel qu’il est affecté par la suspension de la période contradictoire, puis engager les poursuites dans les trois ans de l’expiration du délai de paiement qu’elle impartit. Toute irrégularité dans la notification, dans le contenu ou dans le destinataire de l’acte prive l’organisme du bénéfice de l’interruption et peut, selon les circonstances, faire revivre la prescription au profit du cotisant. L’examen attentif de ces actes, dans le cadre d’une contestation portée devant le pôle social, demeure ainsi l’un des axes majeurs de la défense de l’employeur, aux côtés de l’analyse de la computation du délai triennal et des causes de suspension qui ont pu l’affecter, et sa mise en œuvre suppose l’intervention d’un avocat contentieux URSSAF à même de reconstituer la chronologie complète de la procédure de contrôle. Or, la vérification de la régularité de la mise en demeure et le calcul du délai de prescription constituent précisément les deux temps forts de l’audit précontentieux auquel procède un avocat en droit social à Paris avant toute prise de position devant l’organisme de recouvrement.

Conclusion

Le régime de la prescription des cotisations sociales, tel qu’il se dégage de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, repose sur une architecture à trois étages : un délai triennal dont le point de départ est fixé au 31 décembre de l’année d’exigibilité, un délai quinquennal réservé aux redressements fondés sur la constatation d’un travail illégal, et des mécanismes de suspension et d’interruption dont la portée a été récemment bornée. L’arrêt du 29 janvier 2026 marque à cet égard un tournant décisif en ce qu’il met fin à la suspension indéfinie du délai au gré des échanges entre le cotisant et l’inspecteur du recouvrement, la réponse de l’agent à la première série d’observations constituant désormais le terme certain de la période contradictoire. Or, la maîtrise de cette chronologie est doublement déterminante : elle permet à l’employeur de vérifier, avant tout débat au fond, que la mise en demeure a été notifiée dans le délai utile, et elle l’alerte sur les actes, tels que la reconnaissance de dette ou la demande de délais de paiement, susceptibles de faire courir un nouveau délai au profit de l’organisme. La défense du cotisant face à un redressement gagne ainsi à s’organiser autour d’une analyse juridique rigoureuse de la prescription, en amont de toute négociation avec l’URSSAF, puis d’une contestation ciblée devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire. Cette stratégie, qui conjugue la vérification des délais à l’examen de la régularité des actes, conditionne dans la plupart des contentieux la survie même du moyen de défense, la moindre défaillance dans la computation du délai ou dans la démonstration de la cause de suspension faisant échec à la prétention du cotisant.

📄 Circulaire officielle