En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-17.029
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: le comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 60470
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A], [Z] [P], épouse [L], domiciliée
[Adresse 1] (Irlande), a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (saisies immobilières), dans le litige l'opposant au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], domicilié
[Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 2], et de la directrice générale des finances publiques.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2024, Me Occhipinti, agissant au nom de Mme [A] [P], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [A] [P] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.