Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 avril 2026, n° 26-14.278

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 26 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31970

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31970

Pourvoi N° : H 26-14.278

Demandeur: Monsieur [P] [Z]

Représenté par : La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite

2- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris

Vu le pourvoi n° H 26-14.278, formé le 13 avril 2026, par monsieur [P] [Z], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG 25/13335) du 26 mars 2026 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour M. [Z] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 avril 2026 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [Z];

Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par M. [Z] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 23 avril 2026 :

S'agissant d'un litige relatif à une sanction professionnelle emportant une interdiction temporaire d'exercice d'une année, il convient, afin de conserver une pleine effectivité au pourvoi formé par le demandeur, de réduire les délais de son instruction.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

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