Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, n° 25-15.332

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 4 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90439

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-15.332 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 25-15.332

Demandeur : M. [B]

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]

Requête n° : 1202/25

Ordonnance n° : 90439 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société AJP Nouvelle Aquitaine, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [B], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 décembre 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société AJP Nouvelle Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-15.332 formé le 26 mai 2025 par M. [P] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d'appel de Pau ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, a demandé la radiation du pourvoi de M. [B], formé le 26 mai 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 4 mars 2025 qui, notamment :

  • déclare celui-ci responsable des dommages survenus dans l'immeuble en copropriété, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
  • le condamne à payer la somme de 140.502,15 euros HT, à laquelle il sera appliqué le taux de TVA en vigueur à la date des travaux, au titre des travaux réparatoires, ainsi que celles de 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la collectivité des copropriétaires et de 5.000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Si M. [B] justifie avoir réglé la somme de 15.000 euros, il ne justifie pas qu'un accord ait été conclu avec son créancier pour le règlement du solde ni que celui-ci ait accepté de renoncer provisoirement à sa demande de radiation en raison de négociations en cours.

M. [B] ne justifie pas non plus ni même n'allègue que le paiement du solde de sa dette entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-15.332 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.