En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : B 25-15.994
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine
Requête n° : 1208/25
Ordonnance : 90412 du 16 avril 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
CPAM d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la CPAM d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-15.994 formé le 13 juin 2025 par Mme [Q] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, la CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.