Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, n° 25-18.225

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 3 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90407

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 25-18.225 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : B 25-18.225

Demandeur : la société CLAAS France et autres

Défendeur: la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et autre

Requête n° : 1183/25

Ordonnance n° : 90407 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

le GAEC de la tour, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société CLAAS France, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

la société CLAAS réseau agricole, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

la société CLAAS tractor, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 décembre 2025 par laquelle la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et le GAEC de la tour demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-18.225 formé le 12 août 2025 par la société CLAAS France, la société CLAAS réseau agricole et la société CLAAS tractor à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 25-18.225 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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