Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 avril 2026, n° 26-13.987

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31971

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [W] [E], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [K] [Z] et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 27 avril 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31971

Pourvoi N° : R 26-13.987

Demandeur : Monsieur [W] [E]

Représenté par : la SELAS Froger et Zajdela,

Défendeurs : 1- Madame [K] [Z],

2- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris,

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° R 26-13.987, formé le 3 avril 2026 par Monsieur [W] [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2026 (n° RG : 25/18086) ;

Vu la constitution en demande du 3 avril 2026 de la SELAS Froger et Zajdela ;

Vu la requête présentée le 21 avril 2026 par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [E], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation en date du 27 avril 2026 ;

S'agissant d'un litige portant notamment sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [W] [E], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [K] [Z] et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Maud Fouquet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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