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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 23-22.971

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J3, 15 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:CO10187

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10187 F

Pourvoi n° U 23-22.971

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

1°/ La société SAF logistics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], domiciliée [Adresse 2], représentée par son liquidateur la société BTSG

2°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Q] [Y], prise en qualité de liquidateur de la société SAF logistics,

ont formé le pourvoi n° U 23-22.971 contre l'ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant :

1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquetes douanieres, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société SAF logistics, de la société BTSG, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquetes douanieres, de la directrice générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société SAF logistics.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés SAF logistics et BTSG, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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