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Cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2023, n°23-22.971

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2023, n°23-22.971

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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 septembre 2025, arrêt n° 505 F-D, pourvoi n° U 23-22.971.

La société Saf Logistics s’est pourvue en cassation le 28 novembre 2023 contre une ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris, dans un litige l’opposant à l’administration des douanes. Par un jugement du 26 septembre 2024, la société a été placée en liquidation judiciaire. Cette liquidation est intervenue en cours d’instance devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation constate que la liquidation judiciaire interrompt l’instance en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée. L’affaire est renvoyée à l’audience du 20 janvier 2026 et les dépens sont réservés.

Commentaire d’arret

Par un arrêt du 17 septembre 2025, rendu par la chambre commerciale sous le numéro 505 F-D, la Cour de cassation rappelle, dans le contentieux des procédures collectives, que la survenance d’une liquidation judiciaire recompose immédiatement le procès en cassation. La mention F-D signale une formation ordinaire et une diffusion limitée : l’arrêt n’a pas vocation à inaugurer un grand revirement, mais il n’en participe pas moins à une stabilisation utile des pratiques. En l’espèce, la société demanderesse au pourvoi contestait une ordonnance du délégué du premier président rendue dans un litige l’opposant à l’administration des douanes lorsque, postérieurement à l’introduction du pourvoi, un jugement a prononcé sa liquidation judiciaire. La Cour devait donc déterminer, en termes abstraits, si l’ouverture d’une liquidation judiciaire affectant le demandeur interrompt de plein droit l’instance de cassation et permet à la Cour d’impartir un délai de reprise, sous peine de radiation. Elle répond par l’affirmative sur le fondement des articles 369 et 376 du code de procédure civile, en constatant l’interruption de l’instance, en fixant un délai de quatre mois pour les diligences de reprise et en annonçant la radiation du pourvoi à défaut. L’arrêt exprime ainsi, d’abord, le sens d’une interruption procédurale nécessaire en cassation (I), avant de révéler, ensuite, la valeur et la portée mesurées d’une solution de coordination interchambres (II).

I. L’interruption imposée

A. Le fait interruptif

“l’instance est donc interrompue” (arrêt, pt 3). La réponse apportée à la question de droit est nette : le jugement de liquidation judiciaire intervenu en cours de pourvoi constitue un fait interruptif qui atteint aussi l’instance devant la Cour de cassation. La chambre commerciale combine ici les articles 369 et 376 du code de procédure civile selon une lecture essentiellement littérale et systématique. Le premier texte dispose que certaines situations, au nombre desquelles figure la procédure collective lorsqu’elle emporte dessaisissement, interrompent l’instance. Le second organise la reprise. La Cour en déduit que la liquidation du demandeur au pourvoi ne saurait demeurer sans effet sur la procédure pendante.

Le sens de la décision tient donc à l’affirmation d’un automatisme procédural. La cassation n’est pas un espace soustrait au droit commun de l’interruption d’instance. Le pourvoi déjà formé n’autorise pas la poursuite du procès comme si le débiteur conservait seul la maîtrise de son action. Une telle solution assure la cohérence entre la logique du dessaisissement et la conduite du procès. Elle prévient surtout l’hypothèse d’une décision rendue sans que les intérêts collectifs, désormais saisis par la liquidation, aient été régulièrement pris en charge.

L’arrêt demeure toutefois elliptique sur un point important. S’il constate l’interruption, il ne précise pas quelle partie doit, en pratique, accomplir les diligences de reprise ni sous quelle forme. La solution n’est donc pas obscure dans son principe, mais elle l’est davantage dans ses modalités. Cette sobriété s’explique par la nature incidente de l’arrêt, sans dissiper entièrement l’incertitude utile aux praticiens.

B. La reprise encadrée

“il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance” (arrêt, pt 3). La chambre commerciale ne se borne pas à suspendre le procès ; elle en organise immédiatement la reprise. C’est ici que l’article 376 du code de procédure civile déploie sa fonction propre. L’interruption n’est pas conçue comme une parenthèse indéfinie, mais comme un temps provisoire destiné à permettre la régularisation de la représentation procédurale. L’en-tête même de la décision, consacré à l’“Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt”, confirme cette orientation.

L’interprétation devient alors plus téléologique. La Cour lit l’article 376 à la lumière d’une exigence de bonne administration de la justice : préserver les effets de la liquidation judiciaire sans laisser l’instance s’enliser. Le délai de quatre mois, l’annonce d’une audience ultérieure et la menace de radiation composent un dispositif de direction du procès particulièrement lisible. La solution du B répond ainsi à celle du A : l’automaticité de l’interruption n’aboutit pas à l’inertie, mais à un réagencement ordonné du calendrier juridictionnel.

Cette construction révèle une conception exigeante du contradictoire en cassation. L’interruption protège la régularité de la représentation ; la reprise encadrée protège, en retour, l’effectivité du jugement à intervenir. Là encore, une zone d’ombre subsiste. L’arrêt ne dit rien des diligences concrètes attendues, alors même que leur défaut entraînera la radiation. L’efficacité pratique du mécanisme repose donc sur un arrière-plan technique que la motivation ne développe pas.

II. La stabilisation procédurale

A. La cohérence mesurée

“à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée” (dispositif). La valeur de la décision réside d’abord dans sa cohérence interne. Les articles 369 et 376 du code de procédure civile commandent exactement ce que le dispositif exécute : constatation de l’interruption, fixation d’un délai, menace de radiation, renvoi à une audience déterminée, réserve des dépens. Même en l’absence de visa formel élaboré, la motivation et le dispositif se répondent sans décalage. Le raisonnement est bref, mais il est parfaitement homogène.

Sur le plan théorique, la solution présente un mérite évident. Elle maintient ensemble deux impératifs parfois concurrents : le respect des effets collectifs de la liquidation judiciaire et la continuité maîtrisée du procès en cassation. Sur le plan pratique, elle fournit aux parties un schéma clair. Elles savent que la procédure n’est ni anéantie, ni librement poursuivie, mais suspendue à une reprise organisée dans un délai déterminé. À cet égard, l’arrêt est utile, même s’il n’est pas spectaculairement novateur.

La critique tient à la pauvreté de la motivation. La Cour affirme plus qu’elle n’explique. Elle ne distingue pas, par exemple, l’interruption de plein droit de sa simple constatation juridictionnelle. Elle n’explicite pas davantage le lien entre le dessaisissement né de la liquidation et l’exigence de reprise devant la Cour de cassation. Une solution inverse, consistant à inviter les parties à régulariser sans interruption formelle, aurait pu paraître plus simple et plus rapide. Elle aurait cependant affaibli la portée normative de l’article 369 et banalisé un fait procédural que le code traite comme interruptif. À l’inverse, une radiation immédiate aurait été excessivement sévère. Entre ces deux extrêmes, la chambre commerciale retient une solution mesurée, donc défendable.

B. La confirmation interchambres

“Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 20 janvier 2026” (dispositif). La portée de l’arrêt ne réside pas dans l’invention d’un principe inédit, mais dans la confirmation d’une méthode désormais partagée au sein de la Cour de cassation. La troisième chambre civile avait déjà jugé que “En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.” (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-18.421). L’arrêt commenté reprend presque à l’identique cette articulation normative. La convergence n’est pas fortuite : elle manifeste une harmonisation procédurale transversale.

La deuxième chambre civile éclaire, quant à elle, la conséquence attachée à l’inexécution des diligences. Elle énonce que “Par arrêt du 12 septembre 2024, n° 758 F-D, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l’interruption d’instance consécutive au redressement judiciaire de la société Infosanté prononcé par un jugement du 25 avril 2024, a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. Ces diligences n’ayant pas été accomplies, il convient, en application de l’article 376 du code de procédure civile, de radier l’affaire.” (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-15.163). La décision du 17 septembre 2025 s’inscrit donc dans un droit antérieur immédiat qui associait déjà interruption, délai et radiation éventuelle.

L’incidence sur le droit positif est réelle, quoique modeste. Pour les praticiens du pourvoi, l’arrêt confirme qu’une liquidation judiciaire survenant en cours d’instance impose un réflexe procédural immédiat. Il faut reprendre, et reprendre dans le délai fixé, faute de quoi la radiation devient l’issue normale. Pour la pratique juridictionnelle, l’arrêt consacre une technique de pilotage du procès compatible avec l’exigence conventionnelle de délai raisonnable : l’instance est interrompue, mais non abandonnée ; elle est réinscrite dans un calendrier. Faute de droit postérieur contraire dans les données disponibles, la décision doit être comprise comme un arrêt de consolidation. Sa diffusion limitée n’enlève rien à sa portée fonctionnelle : elle stabilise, au stade de la cassation, la rencontre entre procédure collective et procédure civile.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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