RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2026, n° 24-16.480

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 26 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310342

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10342 F

Pourvoi n° J 24-16.480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Agence Veron transactions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-16.480 contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Socotec Calédonie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société East, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Batical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Menpose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à la société Jean Gabriel Cayrol architectures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société Gan Outreme IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

8°/ à la Mutuelle des architectes francais, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 10],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gan Outremer IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Jean Gabriel Cayrol architectures et de la Mutuelle des architectes francais, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Batical et Menpose, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société civile immobilière East, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 500 euros, à la société Gan Outremer IARD la somme de 1 500 euros, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 1 500 euros et aux sociétés Batical et Menpose la somme globale de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.