RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 25-14.164

Décision attaquée : tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 6 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C210485

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10485 F

Pourvoi n° N 25-14.164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

Mme [T] [K] veuve [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.164 contre le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], société cooperative à forme anonyme,

2°/ à la société [2] Charente Perigord, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [4], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [C] en qualité d'administrateur de la société [3],

5°/ à la société [5], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Me [E] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société [3],

6°/ à la société [Adresse 7], société anonyme coopérative à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société [6] aux particuliers, dont le siège est [Adresse 9] [Adresse 10],

8°/ à la Société générale [7]/PLT/COU, dont le siège est [Adresse 11],

9°/ à la société [8], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],

10°/ à la société [9], dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 14], anciennement dénommée la société [11],

12°/ à la société [12] Poitou Charentes, dont le siège est [Adresse 15],

13°/ à la société [13], dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits de la société [14],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [12] Poitou Charentes, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [13], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à la société [15] et à la société [13] la somme de 1 000 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.