Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-16.274

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90496

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-16.274 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 25-16.274

Demandeur : le syndicat mixte du canal du sud Luberon devenue l'union du canal sud Luberon

Défendeur : Mme [O]

Requête n° : 1246/25

Ordonnance n° : 90496 du 21 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [O], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le syndicat mixte du canal du sud Luberon devenue l'union du canal sud Luberon, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 décembre 2025 par laquelle Mme [D] [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-16.274 formé le 24 juin 2025 par le syndicat mixte du canal du sud Luberon devenue l'union du canal sud Luberon à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations et interdictions prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La partie demanderesse au pourvoi qui justifie du paiement des sommes dues au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel produit par ailleurs un procès-verbal de constat tendant à établir l'interdiction de l'accès aux berges du canal attenant aux parcelles bénéficiant de la servitude énoncée par l'arrêt attaqué.

Cependant, ces constatations sont remises en cause par celles produites par la requérante qui justifie par un procès verbal de constat du 14 mars 2026 que les obligations de ne pas rendre accessibles les berges du canal au grand public dans la portion visée par l'arrêt attaqué, d'avertir tout moyen les tiers que la circulation le long des berges est interdite et de retirer tout panneau posé sur les berges du canal mentionnant la possibilité de circuler librement pour les tiers sur les parcelles cadastrées, ne sont pas respectées.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-16.274 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.