Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-16.494

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 29 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90502

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-16.494 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 25-16.494

Demandeur : M. [K] et autres

Défendeur : Mme [H] et autre

Requête n° : 1270/25

Ordonnance n° : 90502 du 21 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [H], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [K], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [K], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [O] [K], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [K], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 décembre 2025 par laquelle Mme [D] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-16.494 formé le 30 juin 2025 par M. [R] [K], M. [M] [K], Mme [O] [K] et Mme [E] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué est invoquée à l'appui de la requête.

La partie demanderesse au pourvoi expose avoir réglé 44 078,54 euros et ne disposer pour le surplus que de faibles ressources ne lui permettant pas de procéder à de nouveaux versements.

S'il est justifié du règlement des sommes invoquées par la partie demanderesse au pourvoi et si cette dernière produit divers élément quant aux retraites que M. [K] perçoit actuellement, il convient cependant de relever qu'il ne justifie pas en l'état de son patrimoine et partant de son impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-16.494 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.