Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-16.574

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles D2, 15 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90512

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-16.574 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 25-16.574

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la société Iota industrie

Requête n° : 1/26

Ordonnance n° : 90512 du 21 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Iota industrie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 janvier 2026 par laquelle la société Iota industrie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-16.574 formé le 3 juillet 2025 par M. [D] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

La requérante expose que le demandeur au pourvoi n'a toujours pas restitué à l'exposante les sommes correspondant au trop perçu qui lui ont été versées en exécution du jugement de première instance infirmé par l'arrêt attaqué.

Au cas présent, il convient de relever que si une partie des sommes devant être restituées en exécution de l'arrêt attaqué présentent un caractère alimentaire ou salarial, il n'en demeure pas moins qu'une partie d'entre elles présentent un caractère indemnitaire, pour lesquelles l'intéressé ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution à ce titre, alors même que les ressources et charges de ce dernier sont de nature à permettre de tels règlements.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-16.574 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.