En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: J 25-21.176
Demandeur(s)
: la société Resolimmo
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Ouest restauration
Avocat(s)
: Me Bardoul
Ordonnance
: 50376
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Resolimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2025 par la
cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à
la société Ouest restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.